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2216093 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Corrects Material Error in Cost Allocation

Numéro de cause 2216093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a prior decision that incorrectly charged the State with paying 1,000 euros to an individual under administrative justice procedural rules, the President of the Administrative Tribunal, in response to a request for material error rectification from the National Council of Private Security Activities, determined that the original judgment contained a clerical error regarding the allocation of costs. Applying the rule allowing correction of non-influential material errors in the judgment text, the court rectified the prior decision by ordering the National Council of Private Security Activities, rather than the State, to pay the 1,000 euros in costs to the individual.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 741-11 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Corrects Material Error in Cost Allocation: Applying the rule allowing correction of non-influential material errors in the judgment text, the court rectified the prior decision by ordering the National Council of Private Security Activities, rather than the State, to pay the 1,000 euros in costs to the individual.

Mots-clés

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frais administratifs rectification d'erreur matérielle répartition des frais rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 741-11 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
A d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. R. 741-11 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's power to rectify a material error in the original decision.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the order to pay costs to M. A.
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442886
Correction of Material Error in Administrative Judgment on Litigation Costs
23NT00450
Administrative Court Order Correcting Material Error in Costs Award Naming
22VE00241
Correction of Material Error in Administrative Court Order Regarding Costs
1801563
Correction of Material Error in Expert Fee Allocation in Administrative Judgment
23NT02839
Administrative Court Rectification of Counsel Fee Recipient

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 741-11 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's power to rectify a material error in the original decision.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the order to pay costs to M. A.

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Texte complet

Vu la décision n° 2216093/6 en date du 12 août 2022 rendue sur la requête présentée pour M. B A.

Vu, enregistrée le 8 septembre 2022, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance ".

2. La décision visée ci-dessus est entachée d'une erreur en tant qu'elle met à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de rectifier cette erreur par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Le point 7 est modifié comme suit : " Il y a enfin lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées au même titre par le conseil national des activités privées de sécurité ne peuvent en revanche qu'être rejetées ".

Article 2 : L'article 4 du dispositif est modifié comme suit : " Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au conseil national des activités privées de sécurité et à la société Uniprotect High Sec.

Fait à Paris le 9 septembre 2022.

Pour le président du Tribunal empêché,

le président de la 6ème section,

Yves Marino

No 2216093/6