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2215990 Généré par l'IA

Mootness of Suspension Request Following Underlying Ruling

Numéro de cause 2215990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to suspend the refusal of a professional card renewal by the national council for private security activities and to compel the issuance of a provisional card, arguing professional necessity. The court dismissed the request for suspension because a separate ruling had already been issued on the same day concerning the underlying request for annulment of the contested refusal, rendering the request for suspension moot.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Suspension Request Following Underlying Ruling: The court dismissed the request for suspension because a separate ruling had already been issued on the same day concerning the underlying request for annulment of the contested refusal, rendering the request for suspension moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension provisoire suspension du droit de visite émission de papiers-valeurs retrait de la requête suspension de la naturalisation concours de motifs de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Diani, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 1er
The court explicitly rejected the appellant's request in the dispositive.
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2300529
Mootness of Suspension Request Following Issuance of Professional Card
2405550
Refusal of Professional Card Suspension and Injunction Moot Due to Subsequent Issuance
2203831
Mootness of Suspension Request Following Successful Appeal
2509422
Suspension of Professional Card Refusal Based on Urgency and Procedural Irregularity
2204423
Suspension Request for Refusal to Issue Professional Card Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the appellant's request in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Diani, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 août 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle provisoire ou un récépissé lui permettant de poursuivre son activité professionnelle dans un délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu :

- l'ordonnance n° 2215992 du 2 novembre 2022 par laquelle le Tribunal a statué sur la requête tendant à l'annulation de la décision contestée,

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Par ordonnance du 2 novembre 2022, la présidente de la 9e chambre du tribunal a statué sur la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle. Il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2215990 tendant à la suspension de l'exécution de cette décision.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Montreuil, le 2 novembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2215990