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2215954 Généré par l'IA

Office Public de l'Habitat v. Contracting Company (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2215954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An Office public de l'habitat filed a request seeking an urgent order against a contracting company to obtain reimbursement of an overpayment of €36,028.62 related to subcontracted work for a construction project, plus interest and legal fees, but subsequently filed a statement of voluntary withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal accepted the pure and simple withdrawal, formally acknowledging the discontinuation of the proceedings against the defendant company.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Office Public de l'Habitat v. Contracting Company (Withdrawal of Claim): The administrative tribunal accepted the pure and simple withdrawal, formally acknowledging the discontinuation of the proceedings against the defendant company.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de construction demande en justice classement de la procédure honoraires d'avocat travaux publics

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Romnicianu, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.
Article 1er
The court formally records the petitioner's withdrawal of the request.
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2400613
Company v. Public Housing Authorities (Claim Withdrawal)
2500234
Company v. Public Housing Office: Withdrawal of Claim
2306025
Claim Withdrawal in Public Works Contract Dispute
2303491
Company Withdraws Public Procurement Claim
2402609
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the petitioner's withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, l'Office public de l'habitat (OPH) de Drancy, représenté par Me Julie Abrassart (D'Orso Abrassart et associés), avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Tavares Ravalement Projet (STRP) à lui verser :

1°) à titre de provision, la somme de 36 028,62 euros à titre de remboursement d'un trop-perçu versé lors du paiement direct des prestations sous-traitées en exécution d'un marché de travaux pour la construction de logements collectifs et individuels sur la commune de Drancy, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2020 et de leur capitalisation ;

2°) la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, l'Office public de l'habitat de Drancy déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de l'Office public de l'habitat de Drancy est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Office public de l'habitat de Drancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat de Drancy et à la société Tavares Ravalement Projet (STRP).

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2022.

Le juge des référés,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.