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2215938 Généré par l'IA

Correction of Judgment Date in Asylum Transfer Case

Numéro de cause 2215938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court was presented with a request to correct a material error in a prior judgment which had rejected an appeal against an administrative order transferring an individual to Malta, the state responsible for examining the asylum application. The court found that the judgment was erroneously dated December 21, 2022, when it was actually rendered and notified on December 20, 2022. Applying the relevant administrative justice code provisions, the court ordered the correction of the judgment's date and public release date from December 21, 2022, to December 20, 2022, as this was a purely material correction mandated by reason, noting that this rectifying order reopens the period for appeal against the corrected judgment.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Correction of Judgment Date in Asylum Transfer Case: The court found that the judgment was erroneously dated December 21, 2022, when it was actually rendered and notified on December 20, 2022. Applying the relevant administrative justice code provisions, the court ordered the correction of the judgment's date and public release date from December 21, 2022, to December 20, 2022, as this was a purely material correction mandated by reason, noting that this rectifying order reopens the period for appeal against the corrected judgment.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle révision en matière d'asile erreur administrative défaut grave de la procédure à l'étranger détention aux fins de transfèrement compétence matérielle d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 741-11 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the magistrate to correct a material error in the judgment via an ordinance.
Article 1er
This article executes the correction of a material error in the judgment based on the power granted by Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice.
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21MA00166
Administrative Court Judgment Date Correction
2514686
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Application Refusal Appeal
2400101
Correction of Judgment Date and Appeal Deadline Reopening
22VE00443
Asylum State Responsibility Shift Due to Transfer Deadline Expiration
23VE00667
Appeal Dismissed for Late Filing in Transfer of Asylum Application Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the correction of a material error in the judgment based on the power granted by Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 741-11 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the magistrate to correct a material error in the judgment via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2215938, la magistrate désignée a rejeté le recours formé par M. B contre l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers Malte, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision. ".

2. Le jugement n° 2215938 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il est daté du 21 décembre 2022 alors qu'il a été rendu et notifié aux parties, le 20 décembre 2022. La raison commande de corriger cette erreur, purement matérielle, en remplaçant la mention " Jugement du 21 décembre 2022 " par la mention " Jugement du 20 décembre 2022 ", ainsi que la mention " Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. " par la mention " Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. ".

O R D O N N E :

Article 1er : La mention " Jugement du 21 décembre 2022 " figurant en tête du jugement n° 2215938 est remplacée par la mention " Jugement du 20 décembre 2022 ", et la mention " Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. " figurant après le dispositif est remplacée par la mention " Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Desfrançois.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2022.

Le président,

B. ISELIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,