Metropolitan Authority v. Businesses: Expert Assessment of Public Works Nuisance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA metropolitan authority requested an urgent expert assessment to quantify the interference caused to neighboring businesses by public space redevelopment works, aiming to facilitate prompt amicable settlements and avoid lengthy compensation procedures. The administrative tribunal granted the request, reasoning that the expert measure was useful under the Code of Administrative Justice and fell within the judge's power to order necessary investigative measures during public works, specifically tasking the expert with monitoring the project, identifying the exact nature, duration, and consequences of the nuisances on the specified business, and providing technical findings to aid the amicable settlement commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R.621-13 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Metropolitan Authority v. Businesses: Expert Assessment of Public Works Nuisance: The administrative tribunal granted the request, reasoning that the expert measure was useful under the Code of Administrative Justice and fell within the judge's power to order necessary investigative measures during public works, specifically tasking the expert with monitoring the project, identifying the exact nature, duration, and consequences of the nuisances on the specified business, and providing technical findings to aid the amicable settlement commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the judge to order the requested expert measure in summary proceedings.
These procedural articles govern the manner in which the expert will carry out their mission.
This article governs the subsequent taxation of the expert's costs and fees by the President of the Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Nantes Métropole demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux de requalification des espaces publics de la place Jean V et de la rue Voltaire à Nantes consistant à des travaux de voirie et d'aménagements paysagers, d'adaptations du réseau d'eau pluviale et de rénovation du réseau d'éclairage.
Nantes Métropole indique que l'expertise a pour objet de permettre l'information précise de la commission de règlement amiable mise en place en vue d'éviter auxdits professionnels des délais relativement longs de procédure et d'indemnisation.
Vu :
-les pièces du dossier ;
-le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme A, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ".
2. La mesure d'expertise demandée par Nantes Métropole revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission d'expertise ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal du commerce " RESSOURCE PEINTURE ", situé 1 rue Voltaire à Nantes (44109).
O R D O N N E :
Article 1er : M. C B, architecte, demeurant 11 rue Léon et Alphonse Séché à Nantes (44000), est désigné en qualité d'expert.
Il aura pour mission de :
1° suivre l'avancement des travaux de requalification des espaces publics de la place Jean V et de la rue Voltaire à Nantes ;
2° relever à la demande, soit de Nantes Métropole, soit du professionnel riverain concerné du commerce " RESSOURCE PEINTURE " situé 1 rue Voltaire à Nantes (44109), les gênes causées à l'activité de celui-ci par lesdits travaux ;
3° décrire les causes exactes de ces gênes, leur durée, leur importance et leurs conséquences de toute nature sur l'activité économique du professionnel intéressé ;
4° décrire les mesures éventuellement prises par le maître de l'ouvrage pour limiter les effets préjudiciables du chantier ;
5° apporter, d'une manière générale, toutes précisions techniques utiles permettant à la commission de règlement amiable, d'apprécier les responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ;
6° dresser un rapport des opérations et constatations concernant uniquement le professionnel riverain, en l'occurrence du commerce " RESSOURCE PEINTURE ".
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R.621-13 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport à l'issue des travaux en cause, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal du commerce " RESSOURCE PEINTURE " et à M. B, expert.
Une copie de la requête sera communiquée au représentant légal du commerce " RESSOURCE PEINTURE ".
Fait à Nantes, le 28 décembre 2022.
La juge des référés,
F. A
Pour expédition conforme,
Le greffier,
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2215828