Prefect's Security Zone Refusal Annulled Due to Violation of Adversarial Principle

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes.

Il soutient que la décision attaquée :

- méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas été invité à discuter de l'ensemble des griefs qui lui sont opposés ;

- est entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen, en méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de justice administrative ;

- les moyens soulevés par le requérant sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'aviation civile ;

- le code des transports ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision n°412970 du Conseil d'Etat du 25 juin 2018.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jimenez ;

- et les conclusions de M. Combes, rapporteur public,

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. La société Crit Interim, qui emploie M. B en tant qu'agent de passage intérimaire, a déposé le 5 mai 2022 une demande d'habilitation autorisant l'intéressé à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires. Cette demande a été rejetée par un arrêté du préfet de police de Paris n° 2022/09/22-8788 du 9 septembre 2022. La présente requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Contrairement à ce que fait valoir le préfet de police de Paris, M. B a présenté dans ses écritures l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions qu'il soumet à l'appréciation du tribunal, conformément aux dispositions précitées. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la requête ne peut être accueillie.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports : " Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : / 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes () ". Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée () / II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans les lieux de préparation et stockage des approvisionnements de bord, ou des expéditions de fret ou de courrier postal sécurisées et devant être acheminées par voie aérienne, ainsi que dans les installations mentionnées au III de l'article R. 213-3 () ".

5. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

6. Il résulte des pièces du dossier que pour prononcer le refus de l'habilitation en litige, le préfet de police de Paris s'est fondé sur les résultats d'une enquête administrative qui a fait apparaître que M. B avait commis des faits répréhensibles révélant un comportement incompatible avec l'exercice d'une activité dans les zones à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires. Ces faits étant relatifs au comportement personnel de M. B, ne pouvaient lui être opposés sans qu'il ait été préalablement mis en mesure de présenter des observations et ce, alors même que la décision attaquée fait suite à une demande d'habilitation.

7. Si la décision du préfet de police du 9 septembre 2022 précise que le requérant a été destinataire d'un courrier le 18 juillet 2022, l'informant qu'une enquête diligentée à son encontre avait permis d'établir des éléments de nature à entraîner un rejet de sa demande d'habilitation, M. B conteste avoir reçu un tel courrier, qui aurait été envoyé par courrier simple, de sorte que sa notification régulière n'est pas démontrée. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision du 9 septembre 2022 a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire. Un tel vice de procédure est de nature à avoir privé l'intéressé d'une garantie. Par suite, il entraîne l'illégalité de cette décision.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il ne soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de l'habiliter à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de police de Paris du 9 septembre 2022 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Jimenez, présidente,

Mme Courneil, première conseillère,

Mme Nour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

La présidente-rapporteure,

J. Jimenez

La première assesseure,

L. Courneil Le greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.