Foreign National v. Prefecture: Annulment of Residency Refusal Based on Erroneous Legal Premise Regarding Status Change

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Rapoport, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou " recherche d'emploi - création d'entreprise ", ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans cette attente de la munir d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

- elle est illégale dès lors qu'elle avait droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;

- elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les observations de Me Rapoport, pour Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante colombienne née le 30 juin 1995, demande l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. ".

3. Le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à Mme C le titre de séjour portant la mention " étudiant " qu'elle demandait au motif qu'il n'était pas possible, du point de vue réglementaire, de bénéficier d'un changement de statut d'un titre " recherche d'emploi-création d'entreprise " vers un titre " étudiant ". Toutefois, une telle condition ne ressort ni des dispositions précitées, ni d'une autre disposition ou principe. Ainsi, en refusant de délivrer à Mme C le titre qu'elle demandait sur un tel fondement, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur de droit. Pour ce motif, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision par laquelle il a refusé de délivrer ce titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 25 octobre 2022 en l'ensemble de ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Les motifs du présent jugement impliquent seulement qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme C, au regard de l'ensemble des fondements de délivrance d'un titre de séjour qu'elle se croira fondée à faire valoir, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il incombera au préfet des Hauts-de-Seine de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais de l'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L'arrêté du 25 octobre 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme C au regard de l'ensemble des fondements de délivrance d'un titre de séjour qu'elle se croira fondée à faire valoir, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme C au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient

Mme Van Muylder, présidente,

M. B et M. A, premiers conseillers,

assistés de Mme Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023.

Le rapporteur,

signé

G. BLa présidente,

signé

C. Van MuylderLa greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.