Administrative Agent v. State: Compensation for Illegal Transfer and Psychological Harm

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 juillet 2022, le 13 juillet 2023 et le 30 août 2023, M. A Wawrzyniak, représenté par Me Lebrun, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de l'indemniser des préjudices nés de la décision illégale d'affectation du 8 août 2019, ensemble le rejet de son recours hiérarchique ;

2°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence et la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice de santé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'illégalité de la décision d'affectation du 8 août 2019 lui a causé à la fois des troubles dans ses conditions d'existence, tenant notamment, à ses nouvelles fonctions et aux conditions de travail dégradées et humiliantes dans lesquelles elle se sont déroulées, et également un préjudice moral qui a nécessité une prise en charge médicamenteuse.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juin 2023 et 23 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 31 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Feghouli,

- les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. Wawrzyniak, secrétaire administratif de classe supérieure, affecté à la délégation à l'information et de à la communication du ministère de l'intérieur depuis 2008, y occupait le poste de rédacteur en chef adjoint du magazine interne Civique. Par une décision du 8 août 2019, le ministre de l'intérieur l'a affecté à la division en charge des médias et des relations publiques du service, pour y occuper le poste d'analyste à l'unité de veille d'internet, des médias et des réseaux sociaux. Par un jugement n° 1909926 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision de mutation. Par la présente requête, M. Wawrzyniak demande au tribunal de l'indemniser de l'ensemble des préjudices nés de l'illégalité de la décision d'affectation du 8 août 2019.

Sur la responsabilité :

2. Il résulte de l'instruction que la décision du 8 août 2019 du ministre de l'intérieur a été annulée au motif qu'elle reposait sur des faits matériellement inexacts, revêtait le caractère d'une sanction déguisée et était constitutive d'un détournement de pouvoir. Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

Sur les préjudices :

3. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral :

4. M. Wawrzyniak se prévaut de troubles dans ses conditions d'existence ainsi que d'un préjudice moral et d'un état dépressif auxquels l'a conduit la décision de mutation illégale. Les pièces versées au dossier, qui ne sont pas sérieusement contredites par l'administration, permettent d'établir le lien direct et certain entre l'illégalité de décision de mutation et d'une part, la dégradation des conditions de travail du requérant au sein de son nouveau service, le poste sur lequel il a été muté ne présentant à l'évidence pas un niveau comparable à celui qu'il occupait avant sa mutation et d'autre part, la dégradation de son état de santé psychique. Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en les évaluant à la somme de 8 000 euros.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. Wawrzyniak la somme de 8 000 euros.

Article 2 : L'Etat versera à M. Wawrzyniak la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Wawrzyniak et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

Le rapporteur,

Signé

M. FEGHOULI

Le président,

Signé

L. GROS

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.