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2215669 Généré par l'IA

Labor Unions' Suspension Request Moot Due to Prior Ruling on Annulment of University Decision

Numéro de cause 2215669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Labor organizations filed an urgent request seeking to suspend an administrative decision from October 21, 2022, by which a university rejected their candidacies for the social and administrative committee elections. The court determined that it was no longer necessary to rule on the suspension request because a prior ruling on the same date, concerning a separate request to annul the very same October 21st decision, had already addressed the underlying issue.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Labor Unions' Suspension Request Moot Due to Prior Ruling on Annulment of University Decision: The court determined that it was no longer necessary to rule on the suspension request because a prior ruling on the same date, concerning a separate request to annul the very same October 21st decision, had already addressed the underlying issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit collectif du travail annulation du congé annulation de la décision administrative délai de suspension suspension du droit de vote dans une société congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application (requête n° 2215669).
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2103984
Employee Suspension Annulment Mooted by Withdrawal of Administrative Decision
2300779
Union Suspension Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2401004
Trade Unions v. University Statutes Adoption Challenge Admissibility
2300216
Union Election Annulment Request Struck Off as Duplicate
2200336
Labor Dismissal Authorization Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application (requête n° 2215669).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2022, les syndicats SNPTES-UNSA et Sup'Recherche demandent au juge des référés du Tribunal de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 octobre 2022 par laquelle l'université Paris VIII a rejeté comme irrecevable leur candidature aux élections du comité social d'administration.

Vu :

- la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le Tribunal a statué sur la requête n° 2215671 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par ordonnance du 25 octobre 2022, le Tribunal a statué sur la requête n° 2215671 par laquelle les syndicats SNPTES-UNSA et Sup'Recherche demandaient au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle l'université Paris-VIII a rejeté comme irrecevable leur candidature aux élections du comité social d'administration. Il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2215669 tendant à la suspension de l'exécution de cette décision.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2215669 présentée par les syndicats SNPTES-UNSA et Sup'Recherche.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux syndicats SNPTES-UNSA et Sup'Recherche.

Fait à Montreuil, le 25 octobre 2022.

Le juge des référés,

Signé

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2215669