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2215625 Généré par l'IA

Discontinuance of Asylum Transfer Challenge Due to Applicant's Withdrawal

Numéro de cause 2215625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial annulment of a prefectoral decision ordering their transfer to Spanish authorities responsible for examining their asylum application, requesting ancillary relief for the asylum procedure to be taken up and for the State to cover legal costs. The court reached its decision based on the fact that the applicant formally communicated their unconditional withdrawal of the entire claim to the court via correspondence registered on December 1, 2022, leading the designated magistrate, acting under the authority allowing administrative tribunal presidents or senior magistrates to officially record withdrawals, to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Asylum Transfer Challenge Due to Applicant's Withdrawal: The court reached its decision based on the fact that the applicant formally communicated their unconditional withdrawal of the entire claim to the court via correspondence registered on December 1, 2022, leading the designated magistrate, acting under the authority allowing administrative tribunal presidents or senior magistrates to officially record withdrawals, to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'asile procédure en annulation retrait de la requête renvoi en droit des étrangers recours contre des décisions administratives révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated judge to rule by order on matters such as acknowledging a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be acknowledged.
Généré par l'IA
2518306
Petitioner's Withdrawal of Asylum and Transfer Challenge
2328073
Withdrawal of Asylum Petition and Transfer Challenge
2400205
Withdrawal of Asylum Transfer Challenge
2208022
Withdrawal of Asylum Transfer Challenge
2303728
Withdrawal of Asylum Application Annulment Request Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated judge to rule by order on matters such as acknowledging a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Elen Thoumine, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier enregistré le 1er décembre 2022, Mme B A a informé le tribunal de son désistement de la requête n° 2215625. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,