Hospital Parking Lot Eviction Request Withdrawn After Voluntary Vacancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public hospital entity, owner of a parking lot in Villiers-le-Bel, requested the summary judge to order the immediate eviction of individuals occupying its property without title, which involved vehicles and caravans that had settled there in late October 2022; however, the court simply noted the entity's subsequent withdrawal of its request for emergency relief because the irregular occupants had voluntarily vacated the premises by November 19, 2022, rendering the eviction order moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Parking Lot Eviction Request Withdrawn After Voluntary Vacancy: L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AO n°151 en bordure de la rue du Haut du Roy à Villiers-le-Bel (95400). Les 23 et 24 octobre 2022, des véhicules et des caravanes se sont installées sans droit ni titre sur le parking situé en bordure de la rue du Haut Roy. Après avoir requis un commissaire de justice afin de constater l'occupation irrégulière de son domaine public et déposé une plainte auprès des forces de police, l'AP-HP a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il ordonne l'expulsion des occupants irréguliers du domaine public.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.
This provision was the legal basis cited in the initial request for the summary proceedings, though the final order concerns the withdrawal.
This provision was applied to designate the judge who ruled on the summary request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à toutes les personnes occupant sans droit ni titre le parc de stationnement situé sur la parcelle cadastrée section AO n°151 en bordure de la rue du Haut du Roy à Villiers-le-Bel (95400) de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) d'ordonner l'expulsion de toutes les personnes occupant de manière illicite ce parc de stationnement à l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de l'autoriser à requérir, si besoin, le concours de la force publique pour faire procéder à l'expulsion des occupants irréguliers.
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, l'AP-HP indique qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, les occupants irréguliers ayant quitté les lieux le 19 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Weiswald, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AO n°151 en bordure de la rue du Haut du Roy à Villiers-le-Bel (95400). Les 23 et 24 octobre 2022, des véhicules et des caravanes se sont installées sans droit ni titre sur le parking situé en bordure de la rue du Haut Roy. Après avoir requis un commissaire de justice afin de constater l'occupation irrégulière de son domaine public et déposé une plainte auprès des forces de police, l'AP-HP a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il ordonne l'expulsion des occupants irréguliers du domaine public.
2. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, l'AP-HP déclare se désister de sa requête en référé et demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AP-HP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 22 décembre 2022.
Le juge des référés,
signé
J.-B. Weiswald
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 221559