Prefectural Refusal of Family Reunification Upheld Due to Lack of Manifest Error of Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme C A épouse D, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'admettre son époux au bénéfice du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet de délivrer à M. D un titre de séjour au titre du regroupement familial ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Cuisinier-Heissler a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A épouse D, ressortissante algérienne, née le 27 janvier 1982, a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son époux M. F D né le 26 octobre 1982 qu'elle a épousé le 18 juillet 2019. Par une décision du 16 septembre 2022 dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande.

2. En premier lieu, par un arrêté du 27 juillet 2022 publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département le même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme B E, cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer les décisions prises au titre du regroupement familial, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrations et de l'intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur et l'adjointe au directeur des migrations et de l'intégration n'étaient pas absents ou empêchés lorsque la décision en litige a été signée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

3. En second lieu, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où l'étranger demandeur du regroupement ne justifierait pas remplir l'une des conditions requises tenant aux ressources, au logement ou à la présence anticipée d'un membre de la famille sur le territoire français, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. En l'espèce, le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial sur place déposée par Mme A au seul motif que son époux est déjà présent en France depuis le 20 janvier 2022 selon ses déclarations. Mme A fait valoir que la présence de son époux est nécessaire à la poursuite d'un traitement dans le cadre de la procréation médicalement assistée en produisant un certificat médical, postérieur à la décision en litige, daté du 4 octobre 2022. Toutefois, d'une part, elle produit les actes de naissance de ses jumelles nées le 14 août 2023, et d'autre part, elle ne produit aucun élément permettant d'établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 septembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse D et au préfet du Val d'Oise.

Délibéré après l'audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

Mme Saïh, première conseillère,

Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

La rapporteure,

signé

S. Cuisinier-HeisslerLe président,

signé

T. BertonciniLa greffière,

signé

N. Magen

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°221551