Withdrawal of Expert Examination Request in Building Condition Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of communes filed a request seeking the designation of an expert under the construction and housing code to examine the condition of a specific building owned by a real estate investment company. However, the community subsequently filed a motion to withdraw its request purely and simply, leading the administrative judge, based on the relevant article of the administrative justice code allowing for orders to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Expert Examination Request in Building Condition Case: However, the community subsequently filed a motion to withdraw its request purely and simply, leading the administrative judge, based on the relevant article of the administrative justice code allowing for orders to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, granting formal recognition to the withdrawal of the claim.
This article authorizes the first vice-president to formally grant acknowledgments of withdrawal (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, la communauté de communes Pays de L'huisne Sarthoise, représentée par son président en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 1 rue Faidherbe à La Ferté Bernard (72400), parcelle cadastrée BP 81, appartenant à la SCI BBA.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la communauté de communes Pays de L'huisne Sarthoise, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
-les autres pièces du dossier ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vices-présidents des tribunaux (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, la communauté de communes Pays de L'huisne Sarthoise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes Pays de L'huisne Sarthoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes pays de l'Huisne Sarthoise.
Fait à Nantes, le 9 décembre 2022.
La première vice-présidente,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2215395