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2215392 Généré par l'IA

Claimant v. Housing Benefits Fund (Mootness)

Numéro de cause 2215392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of an administrative decision from September 2022 that rejected their request for the remission of an overpayment of housing aid totaling 474 euros for the period of June to August 2020. The administrative tribunal determined that the matter was moot and there was no longer any need to rule on the claim because the housing benefits fund subsequently issued a decision in March 2023 that canceled the debt in question and reimbursed the claimant the amount previously withheld.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Housing Benefits Fund (Mootness): The administrative tribunal determined that the matter was moot and there was no longer any need to rule on the claim because the housing benefits fund subsequently issued a decision in March 2023 that canceled the debt in question and reimbursed the claimant the amount previously withheld.

Mots-clés

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besoin de logement remise de dette condition du droit à la prestation d'assurance procédure d'expulsion contentieux de sécurité sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Garona, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
article R. 772-9 du code de justice administrative
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Article 1er
The court ruled that there is no longer any need to rule on the application because the object of the dispute disappeared.
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2206663
Housing Benefit Overpayment Remission Mootness
2204997
Claimant v. Housing Assistance Fund (Mootness)
2102076
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness)
2100294
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness due to Subsequent Decision)
2204161
Repayment of Overpaid Housing Assistance: Mootness Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no longer any need to rule on the application because the object of the dispute disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise de dette portant sur un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 474 euros au titre de la période de juin à août 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'il a été procédé à la remise totale de sa dette.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Garona, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Garona, magistrate désignée.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B demande l'annulation de la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise de dette portant sur un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 474 euros, au titre de la période de juin à août 2020.

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a, par une décision du 13 mars 2023, annulé l'indu en litige et reversé à la requérante les retenues opérées d'un montant de 474 euros. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2022 sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

La rapporteure,

signé

E. Garona

La greffière,

signé

M. ALa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.