Foreign National v. Prefecture: Injunction for Residence Permit Application Receipt Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, having applied for a "private and family life" residence permit in January 2021, sought an injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue a receipt for her application, arguing that the absence of this document rendered her irregular, deprived her of the right to work, and prevented her from accessing unemployment benefits. The court determined that the request for an injunction and penalty became moot because the prefect had subsequently invited the applicant, via email on November 22, 2022, to appear at the prefecture on November 24, 2022, for biometric data collection, and consequently dismissed the main claims while rejecting the request for attorney's fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Foreign National v. Prefecture: Injunction for Residence Permit Application Receipt Dismissed as Moot: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue a receipt for her application, arguing that the absence of this document rendered her irregular, deprived her of the right to work, and prevented her from accessing unemployment benefits. The court determined that the request for an injunction and penalty became moot because the prefect had subsequently invited the applicant, via email on November 22, 2022, to appear at the prefecture on November 24, 2022, for biometric data collection, and consequently dismissed the main claims while rejecting the request for attorney's fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the requests for injunction and penalty.
The court rejected the remaining requests of the application.
This article was cited by the applicant as the basis for the request for emergency relief, which the court implicitly addressed when ruling on the injunction.
The court decided not to grant the request for costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A C, épouse B, représentée par Me Zouba, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°)de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est dépourvue de récépissé, ce qui la place en situation irrégulière, la prive de son droit au travail, et lui interdit de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi ;
- la mesure sollicitée est utile pour mettre fin à la durée anormalement longue du traitement de sa demande de titre de séjour ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que Mme C a été invitée à se présenter au guichet de la préfecture le jeudi 24 novembre 2022 à 9h00 pour la biométrie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C, épouse B, ressortissante tunisienne née le 20 décembre 1982, est entrée en France en 2017, selon ses déclarations. Elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " auprès du préfet des Hauts-de-Seine le 18 janvier 2021. Par la présente requête, Mme C, épouse B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.
2. Il ressort des pièces du dossier que, par message électronique du 22 novembre novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a invité Mme C à se présenter au bureau du séjour des étrangers de la préfecture de Nanterre le 24 novembre 2022 à 9 heures pour les formalités biométriques. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent être regardées comme devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C, épouse B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 29 novembre 2022.
Le juge des référés,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2215390