Foreign National v. Visa Appeals Commission (Implied Refusal of Long-Stay Visitor Visa)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 22 et 27 novembre et le 8 décembre 2022, M. F C demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre des décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 août 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur, a, à son tour, implicitement refusé de lui délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable dès lors qu'il a formé un recours en annulation contre la décision litigieuse ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il n'a pas pu voir ses enfants depuis 2019 en raison de la crise sanitaire, de son état de santé, puis de la décision litigieuse, alors qu'il vit seul, à la retraite, en Algérie, et que ses quatre enfants résident tous en France ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée en fait ;

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire ;

* elle porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : alors que sa famille est installée en France avec lui depuis 2015, date de son détachement, il a été contraint par son entreprise de retourner en Algérie, seul, en 2018 avant de prendre sa retraite en 2020 ; il souhaite retourner vivre en France avec ses quatre enfants, tous en situation régulière et intégré en France (les deux enfants mineurs sont scolarisés en France, et ses deux enfants majeurs exercent une activité professionnel dans le cadre, pour l'un, d'un contrat à durée indéterminée, et pour l'autre, dans le cadre d'une microentreprise crée en 2019) ; il entretient des liens forts et constants avec ses enfants, notamment via les réseaux sociaux de sorte qu'il justifie de liens réguliers et intenses avec eux ;

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

* elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien de 1968 et est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation concernant ses moyens d'existence dès lors qu'il s'est engagé à n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation en France et est pris en charge financièrement par ses enfants, qui justifient de ressources suffisantes afin de pouvoir couvrir les frais de toutes natures pour toute la durée de son séjour en France ; il bénéficie, en outre, d'une pension de retraite mensuelle d'un équivalent de 1 000 euros et de son indemnité de départ en retraite d'un montant de plus de 16 000 euros ;

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'objet et de ses conditions de séjour dès lors qu'il sera hébergé pour toute la durée de son séjour chez son fils.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie : si le requérant indique qu'il n'a pas pu voir sa famille depuis l'année 2019 en raison de l'épidémie de COVID-19, un tel motif ne suffit pas à caractériser l'urgence dans le cadre d'une demande de visa long séjour visiteur dès lors que la famille de M. C n'est pas empêchée de rendre visite à ce dernier en attendant que l'affaire soit tranchée au fond, les frontières étant réouvertes ; par ailleurs, l'intéressé s'est séparé de Mme B D et a regagné l'Algérie volontairement dès le mois de novembre 2018, et le dernier tampon de sortie du territoire français est daté du 26 juillet 2019 alors que son titre de séjour était valable jusqu'au 25 octobre 2019, de sorte qu'à partir de cette date, il pouvait solliciter un visa, les frontières européennes et algériennes n'ayant été fermées que le 17 mars 2020 ; la décision d'obligation de quitter le territoire français du 10 avril 2020 de la préfecture des Hauts-de-Seine n'a fait l'objet d'aucun recours et il n'est pas justifié de l'état de santé qui nécessiterait une " présence quotidienne de ses enfants " ;

- aucun des moyens soulevés par M. C, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 21 novembre 2022 sous le numéro 2215346, par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien de 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022 à 11 heures 15 :

- le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés,

- et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

- en présence de M. C, fils du requérant.

La clôture de l'instruction a été différée au 8 décembre à 17 heures.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien né le 22 février 1960, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre des décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 août 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur, a, à son tour, implicitement refusé de lui délivrer le visa sollicité.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Aucun des moyens soulevés par M. C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle la commission de recours contre des décisions de refus de visas d'entrée en France a implicitement refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 14 décembre 2022.

La juge des référés,

M. E La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,