Applicant v. Minister of the Interior: Naturalization Postponement Due to Tax Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a two-year postponement of her naturalization request, asserting a manifest error of assessment by the Minister of the Interior, who based the decision on the applicant's history of tax debt and systematically late payment of housing taxes since 2015. The court upheld the Minister's decision, reasoning that given the substantial discretionary power granted to the Minister when assessing the opportunity of granting nationality, and since the applicant did not dispute the established fiscal shortcomings, the Minister did not commit a manifest error of assessment by imposing the two-year postponement based on the unfavorable conduct disclosed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21-15 du code civil, Article 1er, Article 2; Applicant v. Minister of the Interior: Naturalization Postponement Due to Tax Deficiencies: The court upheld the Minister's decision, reasoning that given the substantial discretionary power granted to the Minister when assessing the opportunity of granting nationality, and since the applicant did not dispute the established fiscal shortcomings, the Minister did not commit a manifest error of assessment by imposing the two-year postponement based on the unfavorable conduct disclosed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de réexaminer sa demande de naturalisation.
Elle fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante congolaise née le 13 octobre 1980, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du 26 janvier 2022 du préfet du Loiret. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l'intérieur a, par décision du 18 octobre 2022, maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.
3. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le comportement fiscal de l'intéressée était sujet à critique dès lors qu'elle était redevable d'une dette de 740 euros envers le Trésor public au 20 juillet 2021, et que depuis 2015, elle réglait systématiquement ses taxe d'habitation avec retard.
4. Mme B ne conteste pas les manquements qui lui sont reprochés par le ministre, lesquels sont établis par les pièces du dossier. Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de la requérante pour le motif cité au point 3 du présent jugement.
5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 4 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Martin, président,
Mme Martel, première conseillère,
Mme Kubota, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2025.
La rapporteure,
C. MARTELLe président,
L. MARTIN
La greffière,
Y. BOUBEKEUR
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,