Public Transport Operator v. Unknown (Expert Fact-Finding Regarding Burned Buses)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022 et un mémoire ampliatif enregistré le 29 juillet 2022, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), représentée par Me Delelis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert, en présence de la société Bluebus et de la société Bollore SE, à l'effet de faire constater l'état des deux carcasses de bus exposées dans le site d'exploitation de la RATP situé ruelle de l'Ascension à Stains (93240) avant et après leur déplacement.

Elle soutient que :

- les 4 et 29 avril 2022 ces deux bus de la série Bluebus 5SE ont été victimes d'incendies accidentels en pleine exploitation à Paris, l'un à l'arrêt " Maubert Mutualité ", l'autre au terminus " Bibliothèque Francois Mitterrand " ;

- le feu pourrait avoir trouvé son origine dans les batteries électriques, ce qui a conduit au retrait de l'ensemble des 149 bus de cette série de l'exploitation ;

- un constat sur les carcasses de bus est utile avant qu'elles ne soient enlevées et emballées pour éviter une pollution des sols et pour ne pas gêner la circulation des bus au sein du site de Stains.

Par un mémoire en défense et un mémoire ampliatif enregistrés les 27 juillet et 3 août 2022, les sociétés Bollore SE et Bluebus font valoir que si le tribunal devait ordonner le référé-constat demandé, il faudrait exclure de la mission confiée à l'expert ce qui relève d'un référé instruction, désigner plutôt un expert dans le domaine de l'électricité, des automatismes et/ou de l'incendie et mettre les frais et honoraires occasionnés à la charge de la RATP.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, relatif au

" constat ", qui figure au chapitre I du titre III du livre V de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction ".

2. La RATP fait valoir qu'elle a conclu un accord cadre le 15 mai 2019 avec le groupe Bluebus et Bolloré pour la livraison d'autobus électriques. Les 4 et 29 avril 2022, deux autobus électriques de la série Bluebus 5SE ont été victimes d'incendies accidentels en pleine exploitation à Paris l'un à l'arrêt " Maubert Mutualité ", l'autre au terminus " Bibliothèque Francois Mitterrand ", et les analyses ont démontré que le feu pourrait avoir trouvé son origine dans les batteries électriques, ce qui l'a conduit à retirer l'ensemble des 149 bus de cette série de l'exploitation. Elle fait valoir que ces carcasses de bus sont entreposées dans le site d'exploitation situé ruelle de l'Ascension à Stains (93240) et qu'il est utile de faire constater leur état technique précis avant leur évacuation. Elle demande au juge des référés de prescrire une expertise à l'effet de faire constater l'état des carcasses de bus.

3. La mesure d'expertise demandée par la RATP entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative sous réserve qu'elle ne dépasse pas la constatation des faits au sens de ces dispositions. Il y a lieu par suite d'y faire droit dans cette mesure et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. B A (ingénieur en accidentologie) exerçant 8, rue Waldeck Rousseau à Saint-Ouen-L'aumône (95310) procédera en présence de la RATP, du groupement des sociétés Bluebus et Bolloré SE à un constat en vue de :

1°) prendre connaissance de pièces du dossier ; convoquer les parties, se faire communiquer tout document utile ; se rendre sur place sur le site d'exploitation de la RATP situé ruelle de l'Ascension à Stains (93240) et le cas échéant, sur tout lieu qu'il estimerait nécessaire à l'exercice de sa mission ;

Avant de déplacer les carcasses :

2°) décrire la nature, l'étendue et les conséquences du sinistre affectant les deux carcasses incendiées ;

3°) se faire communiquer tous documents et pièces utiles à sa mission et entendre tout sachant et toute personne susceptible de l'éclairer dans l'accomplissement de sa mission ;

4°) établir un constat détaillé de la situation existante avant le déplacement des carcasses afin que les conséquences éventuelles de ce déplacement sur l'état des carcasses puissent être connu avec précision et avec la perspective d'une éventuelle future expertise sur les causes de l'incendie des autobus ;

Après le déplacement des carcasses :

5°) constater, le cas échéant, la nature et l'étendue de toute conséquence sur les carcasses ;

6°) constater si ces éventuelles conséquences étaient irrémédiables en raison de la fragilité inhérente des carcasses après les incendies qu'elles ont subis.

Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 10 novembre 2022. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 4 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la RATP, au groupement de sociétés Bluebus et Bolloré et à M. B A, expert.

Fait à Paris, le 10 août 2022.

Le juge des référés,

J-C DUCHON-DORIS.

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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