Togolese National v. Police Prefecture Regarding Long-Term Resident Card Refusal Based on Income Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Togo sought the annulment of the police prefect's refusal to grant a long-term resident card, claiming the authority erred in assessing his 2020 income, which was deemed insufficient (below the minimum growth salary) based on declared tax returns. The court rejected the claim because the applicant failed to provide sufficient evidence or explanation to account for the undeclared income from an independent activity, thus affirming that the refusal was based on the verifiable, declared resources which did not meet the legal requirements for issuing the residency permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Togolese National v. Police Prefecture Regarding Long-Term Resident Card Refusal Based on Income Assessment: The court rejected the claim because the applicant failed to provide sufficient evidence or explanation to account for the undeclared income from an independent activity, thus affirming that the refusal was based on the verifiable, declared resources which did not meet the legal requirements for issuing the residency permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's request, forming the main decision basis, although it does not cite a substantive legal article for the rejection itself.
Cited in the final order (Article 4, implicitly carried over by the rejection in Article 1) concerning the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Fakih, demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation du refus du préfet de police du 25 mars 2022 de lui délivrer la carte de résident sollicitée ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai une carte de résident ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que le préfet a commis une erreur sur le montant de ses ressources au titre de 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance en date du 22 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin de la même année.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Grossholz a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, né le 6 novembre 1984, ressortissant du Togo, a demandé au préfet de police de lui délivrer une carte de résident le 16 février 2022. Le 25 mars de la même année, cette autorité lui a opposé un refus. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'en prononcer l'annulation.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans.
Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident prévue au premier alinéa. Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". En application des dispositions de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".
Aux termes de l'annexe 10 à ce code et de la rubrique 58, " -justificatifs de ressources : justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a édicté la décision de refus de délivrance d'une carte de résident à M. B en litige, au motif que ce dernier n'a déclaré, au titre de l'année 2020, qu'un montant de revenus de 9 517 euros, inférieur à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance visé par les dispositions précitées. Si le requérant soutient que le préfet de police aurait dû tenir compte de revenus complémentaires tirés d'une activité indépendante, il n'apporte aucune explication à l'absence de déclaration de ces montants au titre de l'impôt sur le revenu, qui ressort des pièces du dossier et que souligne le préfet dans son mémoire en défense, en l'absence notamment de tout mémoire en réplique à ce dernier. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur qu'aurait commise le préfet quant au montant des ressources à prendre en compte en application des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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D E C I D E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Truilhé, président,
Mme Grossholz, première conseillère,
Mme Ostyn, conseillère,
Rendu public par mise à disposition du greffe le 1er juillet 2025.
La rapporteure,
Signé
C. GROSSHOLZ
Le président,
Signé
J.-C. TRUILHELa greffière,
Signé
S. RUBIRALTA
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à toute autre autorité compétente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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