Application for Suspension of Administrative Decision Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought an urgent suspension of an administrative decision, asserting that its execution, which prevented them from holding a valid driving license for the remaining four months, seriously impeded their ability to find new employment following a recent dismissal. The administrative tribunal judge, acting as an emergency judge, rejected the request because the applicant failed to establish that the decision caused a sufficiently serious and immediate prejudice to their situation, specifically by not demonstrating that the recent job loss left them without resources, thus failing to meet the required condition of urgency necessary for suspending the administrative act pending a final judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, L. 521-1 du code de justice administrative; Application for Suspension of Administrative Decision Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency: The administrative tribunal judge, acting as an emergency judge, rejected the request because the applicant failed to establish that the decision caused a sufficiently serious and immediate prejudice to their situation, specifically by not demonstrating that the recent job loss left them without resources, thus failing to meet the required condition of urgency necessary for suspending the administrative act pending a final judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the request, following the assessment under Article L. 521-1 CJA.
Cited in the reasoning to establish that the condition of urgency was not met, leading to the rejection of the request in Article 1.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 octobre 2022 en présence de Mme Baali, greffière :
- le rapport de M. Marchand ;
- les observations de Me Le Quellec, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que M. C a été licencié par son employeur en raison de la suspension de la validité de son permis de conduire.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
2. M. C n'établit pas ni même n'allègue que le licenciement dont il a très récemment fait récemment l'objet l'aurait laissé sans ressources. Par suite, la circonstance que la décision attaquée ferait obstacle à ce que, pendant les quatre mois de la durée de son exécution restant à courir, M. C retrouve un emploi nécessitant la détention d'un permis de conduire valide n'est pas de nature à justifier d'une atteinte suffisamment grave à sa situation.
3. Il résulte de ce qui précède que, faute pour la condition d'urgence d'être remplie, il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montreuil, le 24 octobre 2022.
Le magistrat désigné par le président du tribunal,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.