Property Owner v. Administrative Order Declaring Attic Dwelling Unfit for Habitation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, la SCI KS, représentée par Me Yacoub, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de traitement d'insalubrité n°22-0123 du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mise en demeure de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation d'un local aménagé en logement dans un immeuble situé 47 bis avenue de Nonneville à Aulnay-sous-Bois et lui a prescrit de supprimer certains équipements présents dans ce local ainsi que de reloger ses occupants.

2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise du local faisant l'objet de l'arrêté en litige, en vue d'établir les causes d'insalubrité et d'évaluer le coût des travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité ;

3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il repose sur des constatations inexactes et en ce que l'insalubrité du local ne peut résulter de la seule insuffisance de hauteur sous plafond.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante sont infondés.

Par une ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- et les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées

Considérant ce qui suit :

1. La SCI KS est la propriétaire d'un local aménagé en logement dans un immeuble situé 47 bis avenue de Nonneville à Aulnay-sous-Bois (93600). Par un arrêté de traitement d'insalubrité n° 22-0123 en date du 21 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mise en demeure de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de ce local et lui a prescrit de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine que celui-ci comporte ainsi que de reloger ses occupants. La SCI KS demande l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation () ". Aux termes de l'article R. 1331-17 du même code : " Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application de l'article L. 1331-23 : () / 2° Les sous-sols, les combles, les pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, () sauf s'ils répondent aux exigences respectivement fixées par les articles R. 1331-18 à R. 1331-23 ". Aux termes de l'article R. 1331-20 de ce code : " () Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ". Aux termes de l'article R. 1331-23 de ce code : " La configuration des pièces de vie d'un local est regardée comme non exiguë lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes : / 1° L'une de ces pièces de vie a une surface au moins égale à neuf mètres carrés ou présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ; /2° Les autres ont une surface au moins égale à sept mètres carrés () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 susvisé : " Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes () ".

3. Le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un immeuble insalubre en application des dispositions des articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique est un recours de pleine juridiction. Il appartient dès lors au juge de ce contentieux de se prononcer sur la situation de l'immeuble au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

4. L'arrêté attaqué relève que le local mentionné au point 1 est par nature impropre à l'habitation au sens des dispositions précitées de l'article L. 1331-23, dès lors notamment qu'il présente une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres. Cet arrêté se fonde sur les constatations issues d'une visite des lieux, consignées dans un rapport d'enquête du service communal d'hygiène et de santé de la commune d'Aulnay-sous-Bois en date du 12 janvier 2022. Ce rapport énonce que le local est aménagé dans les combles de l'immeuble et que sa hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres dans toutes ses parties, ce que la SCI KS ne conteste d'ailleurs pas. Dès lors que l'arrêté attaqué relève que le local est dépourvu d'une pièce de vie d'une superficie d'au moins 9 mètres carrés présentant une hauteur sous plafond de 2,20 mètres, cette société n'établit pas qu'il serait entaché d'inexactitude en invoquant uniquement l'existence d'une pièce d'une superficie de plus de 9 mètres carrés. En outre, celle-ci n'allègue pas que le logement respecterait les dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 susvisé. Ainsi, au regard de ses dimensions, le local mentionné au point 1 est par nature impropre à l'habitation. Ce seul motif exclut qu'il puisse être mis à disposition à des fins d'habitation, à supposer même qu'il ne soit pas affecté de désordres pouvant caractériser une insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la construction et de l'habitation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21 juillet 2022 doivent être rejetées, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, dépourvue d'utilité en l'espèce. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent en tout état de cause être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI KS est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI KS et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

D. ALe greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.