Claimant v. State: Failure to Rehouse and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant, recognized as a priority case for urgent rehousing by a mediation commission due to being homeless with dependents and living in substandard conditions, sued the State for damages resulting from the failure to provide accommodation. The court reasoned that the State's negligent failure to execute the commission's decision within the six-month legal timeframe, compounded by its non-compliance with a subsequent judicial order to rehouse the claimant, engaged its responsibility for the resulting disturbances to the claimant's living conditions, leading to an award of 2,000 euros in compensation, while rejecting the request for legal costs and ruling the request for provisional legal aid moot as definitive aid had already been granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 2, Article 3, Article 1er; Claimant v. State: Failure to Rehouse and Damages: The court reasoned that the State's negligent failure to execute the commission's decision within the six-month legal timeframe, compounded by its non-compliance with a subsequent judicial order to rehouse the claimant, engaged its responsibility for the resulting disturbances to the claimant's living conditions, leading to an award of 2,000 euros in compensation, while rejecting the request for legal costs and ruling the request for provisional legal aid moot as definitive aid had already been granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the main operative order, condemning the State to pay damages to M. C.
This article rejects the remaining claims made by M. C.
This article addresses the procedural request concerning provisional legal aid by stating no ruling is necessary.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Launois, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
1. Par une décision du 11 octobre 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre définitif. Il n'y a par suite pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur la responsabilité :
2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
3. M. C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 6 août 2020 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dépourvu de logement/hébergé chez un tiers, logé dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux, et dans un logement non décent qu'il a deux enfants à charge. En outre, par une ordonnance n° 2111093 du 29 septembre 2021, le présent tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M. C, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2021. Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni d'avantage exécuté l'ordonnance lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 6 février 2021 à l'égard de M. C.
Sur le préjudice :
4. Il résulte de l'instruction que la situation de M. C n'a pas changé depuis la décision de la commission de médiation. Ce dernier, dont il résulte d'une attestation de paiement de la CAF et de la décision de la commission de médiation elle-même qu'il a deux enfants à charge, est toujours dépourvu de logement et occupe sans droit ni titre des lieux dans lesquels seuls des travaux sommaires de mise aux normes ont été réalisés et hors desquels la juridiction judiciaire a ordonné son expulsion. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, et de la composition du foyer de M. C, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par l'intéressé dans ses conditions d'existence, en lui allouant une somme de 2 000 euros.
Sur les frais liés au litige :
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : L'État est condamné à verser à M. C une somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. C est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à Me Launois.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
G. B
La greffière,
S. Rahmouni
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.