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2215171 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Regarding Work Permit Submission

Numéro de cause 2215171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an emergency order compelling the prefect of a specific department to provide an alternative means to submit a work permit application and receive a filing receipt. The administrative tribunal declined jurisdiction because, according to the rules governing disputes over individual police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the applicant's place of residence, which in this case was determined to be Reims, not the location of the defendant authority, thus requiring the rejection of the petition based on lack of territorial competence.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du même code, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Regarding Work Permit Submission: The administrative tribunal declined jurisdiction because, according to the rules governing disputes over individual police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the applicant's place of residence, which in this case was determined to be Reims, not the location of the defendant authority, thus requiring the rejection of the petition based on lack of territorial competence.

Mots-clés

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autorisations de travail demande adressée à l'autorité incompétence ratione loci autorisation de police autorisation de séjour conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 522-8-1 du même code
This article was used as the basis for rejecting the request because the Tribunal declined jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This article determined that the subject matter of the dispute fell under the jurisdiction of a different administrative tribunal.
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2308114
Jurisdictional Challenge in Residence Permit Appeal
2400092
Jurisdictional Challenge to Residence Permit Rejection
2526383
Jurisdictional Challenge in Residence Permit Extension Denial
2507682
Jurisdictional Challenge in Residence Permit Renewal Dispute
2422523
Jurisdictional Dispute: Residence Permit Application Venue

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 522-8-1 du même code

This article was used as the basis for rejecting the request because the Tribunal declined jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article determined that the subject matter of the dispute fell under the jurisdiction of a different administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Louis B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un moyen alternatif lui permettant de déposer une demande d'autorisation de travail et d'obtenir une attestation de dépôt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un moyen alternatif lui permettant de déposer une demande d'autorisation de travail et d'obtenir une attestation de dépôt relèvent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sa résidence étant située, selon les pièces du dossier, à Reims. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article R. 522-8-1 précité, de rejeter la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 14 octobre 2022.

Le juge des référés,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.