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2215143 Généré par l'IA

Visa Issuance Rendering Interim Relief Moot

Numéro de cause 2215143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court determined that the applicants' request for interim relief under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice, concerning the issuance of a long-stay visa, had become moot because the Minister instructed the relevant consular authorities to issue the visas subsequent to the filing of the appeal. Consequently, the court ruled it unnecessary to rule on the substance of the request for interim relief but ordered the State to pay the applicants a total of five hundred euros for expenses not included in the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Issuance Rendering Interim Relief Moot: 521-1 of the Code of Administrative Justice, concerning the issuance of a long-stay visa, had become moot because the Minister instructed the relevant consular authorities to issue the visas subsequent to the filing of the appeal. Consequently, the court ruled it unnecessary to rule on the substance of the request for interim relief but ordered the State to pay the applicants a total of five hundred euros for expenses not included in the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé visa commandement de payer autorité administrative procédure préjudicielle d'urgence ministre de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article L. 521-1 du code de justice administrative
The conclusion based on this article became moot, leading to the first order (non-suit).
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for awarding costs (sum of 500 euros) to the applicants.
Article 1er
The court issued an order regarding the non-suit on the conclusions based on Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice.
Article 2
The court orders the State to pay a sum to the applicants based on the cited article.
Généré par l'IA
2501598
Visa Issuance Rendered Moot; Costs Awarded
2209310
Mootness of Visa Issuance Injunction Following Subsequent Grant
2415151
Visa Issuance Renders Relief Request Moot; Court Awards Costs
2416644
Visa Issuance Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2213171
Visa Mootness After Issuance of Long-Stay Visa

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order regarding the non-suit on the conclusions based on Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice.

article L. 521-1 du code de justice administrative

The conclusion based on this article became moot, leading to the first order (non-suit).

Article 2

The court orders the State to pay a sum to the applicants based on the cited article.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for awarding costs (sum of 500 euros) to the applicants.

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Texte complet

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 novembre 2022 à 15h00 :

- le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,

- et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre a donné instruction, le 22 novembre 2022, aux autorités consulaires françaises à Dacca (Bangladesh) de délivrer un visa de long séjour à Mme J D et aux enfants K G, I A, C F et E B. Cette instruction est versée à l'instance. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme globale de cinq cents euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à M. L I H et à Mme J D la somme globale de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L I H, à Mme J D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 7 décembre 202Le juge des référés, La greffière,

L. Bouchardon G. Peigné

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,