Withdrawal of Residence Permit Annulment Following Abrogation of Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Moulouade, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Moulouade, avocate de Mme A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A soutient que :

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination :

- elles ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022.

Il fait valoir que l'arrêté a été abrogé par arrêté du 7 juillet 2023.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Moulouade, avocate de Mme A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 5 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Chaufaux,

- et les observations de Me Moulouade, avocate de Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante marocaine née le 26 novembre 1971, entrée en France le 7 juillet 2019 selon ses déclarations, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite.

Sur le désistement partiel :

2. Dans son mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme A a expressément abandonné ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et les frais liés au litige.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

3. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 septembre 2022.

Article 3 : Les conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la Préfecture du Val-d'Oise.

Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

Mme Chaufaux, première conseillère,

Mme Zaccaron Guérin, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.

La rapporteure,

signé

E. Chaufaux

La présidente,

signé

S. EdertLe greffier,

signé

F. Lux

La République mande et ordonne au préfet Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.