Expert Appointment for Property Condition Documentation Prior to Demolition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, a public land establishment, sought an order from the summary judge to appoint an expert to document the current state of a neighboring property prior to scheduled demolition work on adjacent parcels, arguing the proximity made the existing condition of the neighbor's structures susceptible to damage. The court granted the request, reasoning that pursuant to the relevant administrative justice code article, the judge has the authority to appoint an expert without prior administrative decision to quickly establish facts that could lead to future litigation, and that establishing a baseline condition before the planned demolition was demonstrably useful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Expert Appointment for Property Condition Documentation Prior to Demolition: The court granted the request, reasoning that pursuant to the relevant administrative justice code article, the judge has the authority to appoint an expert without prior administrative decision to quickly establish facts that could lead to future litigation, and that establishing a baseline condition before the planned demolition was demonstrably useful.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive legal basis cited by the requesting party and used by the court to grant the request for expert appointment.
These procedural articles govern the conditions under which the expert must accomplish their mission.
This provision governs the subsequent taxation of expert fees and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située sur la parcelle cadastrée section AZ n°561 aux Sables d'Olonne (85100) et appartenant à M. D E demeurant 37 rue du Moulin aux Sables d'Olonne.
Il soutient que :
-il est propriétaire d'un ensemble immobilier aux Sables d'Olonne sur les parcelles cadastrées AZ n°452, 453, 386, 455, 456, 457, et 611 ;
-il a programmé, à compter du 13 février 2023, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles comprises dans le périmètre délimité ;
-les bâtiments et ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée section AZ n°561 et situés à proximité immédiate des parcelles cadastrées AZ n°452, 453, 386, 455, 456, 457, et 611, sont susceptibles d'être affectés par les travaux prévus ;
-le constat avant le début des travaux est utile.
Vu :
-les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'Etablissement Public Foncier de la Vendée demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété de M. E, cadastrée AZ n°561 située aux Sables d'Olonne, à proximité de la zone des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées concernées.
2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. "
3. La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages, propriété de M. E sur la parcelle cadastrée AZ n°579 aux Sables d'Olonne à proximité immédiate des parcelles cadastrées AZ n°452, 453, 386, 455, 456, 457, et 611, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission de constat ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et de M. E.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A, demeurant La Haute Normandelière à La Copechagnière (85260), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et établir un état des lieux avant travaux du ou des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AZ n°579 aux Sables d'Olonne, propriété de M. E, à proximité immédiate des parcelles cadastrées AZ n°452, 453, 386, 455, 456, 457, et 611, dans le périmètre des travaux de déconstruction.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.
Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 13 février 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à M. E, et à M. A, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. E.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2022.
La juge des référés,
F. C
Pour expédition conforme,
Le greffier,
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2215067