Historian's Request for Genetic Research Investigation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn historian requested an expert investigation, supervised by the Minister of the Armed Forces, to identify documents detailing the genetic research used to identify twenty-five Senegalese riflemen buried in Chasselay following their 1940 massacre, arguing this information was necessary to understand processes potentially leading to the identification of another victim. The court rejected the request because the requested measure amounted to a broad instruction beyond the scope of the preliminary relief judge's authority, and the petitioner could still request the specific ministerial note from January 2022 that already mentioned the genetic identification research.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Historian's Request for Genetic Research Investigation Denied: The court rejected the request because the requested measure amounted to a broad instruction beyond the scope of the preliminary relief judge's authority, and the petitioner could still request the specific ministerial note from January 2022 that already mentioned the genetic identification research.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoire enregistrés le 13 juillet, le 17 septembre 2022 et
7 novembre 2022, Mme B A demande au juge des référés du tribunal :
1°) de prescrire une expertise en présence du ministre des armées afin de lister les documents ayant permis d'aboutir par des recherches génétiques à l'identification des vingt-cinq soldats parmi les deux cents soldats reposant au cimetière de Chasselay dans le Rhône relevant du 25e bataillon de tirailleurs sénégalais victimes des allemands en juin 1940.
Elle soutient que :
- elle a intérêt à agir en qualité d'historienne ;
- une expertise est utile dès lors que ces recherches d'identification reposent sur la génétique et que le ministère oppose à l'avis de la CADA du 2 juin 2022 que le document demandé n'existe pas ;
- ces documents sont utiles afin de connaître le processus pouvant permettre d'aboutir à l'identification du père de M. C victime du massacre de Thiaroye.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour un contentieux né ou à venir n'étant pas manifestement insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative.
2. Mme A, historienne, a sollicité du ministre des armées les documents présentant les recherches génétiques, la méthode employée, le laboratoire sollicité, les copies des jugements ayant permis d'identifier vingt-cinq soldats appartenant au 25e régiment de tirailleurs sénégalais portés disparus ou non identifiés, inhumés dans la nécropole du Tata de Chasselay dans le département du Rhône en 1942. Elle fait valoir que la commission d'accès aux documents administratifs, sollicitée, a rendu un avis le 2 juin 2022 déclarant sa demande sans objet dès lors que l'identification des tirailleurs sénégalais grâce à la recherche génétique est mentionnée dans une note du ministre des armées du 26 janvier 2022. Mme A demande au juge des référés de " mener une instruction sur les documents liés à ces recherches génétiques. "
3. Il ressort toutefois du dossier que les conclusions présentées par Mme A d'une part, excèdent le champ de compétences du juge des référés qui ne saurait mener une telle instruction, et d'autre part, il demeure loisible à la requérante de solliciter du ministre des armées la note citée le 26 janvier 2022 relative aux recherches génétiques des tirailleurs sénégalais inhumés à Chasselay.
4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu à ce stade, de rejeter la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 9 novembre 2022.
Le juge des référés,
J.-C. DUCHON-DORIS
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2215030/11