Petitioner v. Prefecture of Paris (Provisional Legal Aid and Deportation Order Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional admission to legal aid and the annulment of prefectural orders dated October 5, 2022, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country of return, and imposed a twelve-month reentry ban, while also requesting disclosure of the basis for these decisions and the issuance of a temporary residence permit. The court provisionally granted legal aid but ultimately rejected the entire request for annulment and associated ancillary claims, issuing its decision on October 12, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 37 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner v. Prefecture of Paris (Provisional Legal Aid and Deportation Order Annulment): The court provisionally granted legal aid but ultimately rejected the entire request for annulment and associated ancillary claims, issuing its decision on October 12, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the claimant's request for costs, which is typically addressed in the dispositive if granted, although the specific operative paragraphs (1 and 2) do not explicitly mention it regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 11 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Dubois, demande au président du tribunal :
1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, d'une part, de lui communiquer les pièces sur la base desquelles les décisions attaquées ont été prises, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait de nouveau statué sur son cas, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, enfin, de mettre fin au signalement au système d'information Schengen aux fins de non-admission dont il a fait l'objet ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat.
Vu les arrêtés attaquée et l'ensemble des pièces du dossier ;
D E C I D E :
ARTICLE 1er : M. A B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle.
ARTICLE 2 : La requête de M. A B est rejetée.
Jugement rendu en audience publique, le 12 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
D. Charageat
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
• N.B. La présente notification du dispositif sera suivie d'une notification du jugement complet dans les meilleurs délais. Cette dernière fera courir le délai d'appel.
RECEPISSE DU DISPOSITIF
Dossier : n° 2215003
M. A B reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 12 octobre 2022 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil sur la demande d'annulation des arrêtés du préfet de police du 5 octobre 2022.
DATE : 12 octobre 2022SIGNATURE :