Challenge to Deportation Order and Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought provisional legal aid and the annulment of police prefectural orders dated October 5, 2022, which mandated immediate departure from French territory, designated a country of return, and imposed a twelve-month re-entry ban, additionally requesting disclosure of decision-making documents and reassessment of their situation, while also seeking costs. The Administrative Tribunal provisionally granted legal aid but rejected the substantive request for annulment of the prefectural orders and associated relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1er, ARTICLE 2, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Challenge to Deportation Order and Re-entry Ban: The Administrative Tribunal provisionally granted legal aid but rejected the substantive request for annulment of the prefectural orders and associated relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to grant the provisional admission of Mr. A to legal aid.
Used to reject Mr. A's request (the main part of the ruling).
Cited in the initial request regarding the allocation of costs to the counsel, although the final decision only rules on admission to legal aid and rejection of the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 11 octobre 2022, M. A, représenté par Me Dubois, demande au président du tribunal :
1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, d'une part, de lui communiquer les pièces sur la base desquelles les décisions attaquées ont été prises, d'autre part, de réexaminer sa situation et, enfin, de mettre fin au signalement au système d'information Schengen aux fins de non-admission dont il a fait l'objet ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat.
Vu les arrêtés attaqués et l'ensemble des pièces du dossier ;
D E C I D E :
ARTICLE 1er : M. A est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle.
ARTICLE 2 : La requête de M. A est rejetée.
Jugement rendu en audience publique, le 12 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
D. Charageat
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
• N.B. La présente notification du dispositif sera suivie d'une notification du jugement complet dans les meilleurs délais. Cette dernière fera courir le délai d'appel.
RECEPISSE DU DISPOSITIF
Dossier : n° 221500M. A reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 12 octobre 2022 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil sur la demande d'annulation des arrêtés du préfet de police en date du 5 octobre 2022.
DATE : 12 octobre 2022SIGNATURE :