Emergency Order Compelling Issuance of Permit Application Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Mme A soutient que :

-son employeur a suspendu son contrat de travail à compter du 24 octobre 2022 et l'a mise en demeure de lui fournir un nouveau titre de séjour, un récépissé ou un document l'autorisant à travailler et en cours de validité avant le 23 décembre 2022 ; elle n'est pas en mesure de rester deux mois sans travailler ;

-elle a tenté à plusieurs reprises en vain de joindre la préfecture afin d'obtenir un récépissé ou un document lui permettant de travailler.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.

.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A soutient, sans être contredite, qu'elle disposait d'un titre de séjour portant le mention " étudiant " valable jusqu'au 23 octobre 2022, et qu'elle a, avant son expiration, présenté au préfet des Hauts-de-Seine une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. D'une part, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1, qu'il n'est pas contesté que Mme A a demandé au préfet des Hauts-de-Seine le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut. La demande de la requérante ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.

5. D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé sur la situation de Mme A, notamment sur son droit à se maintenir en France, et à y travailler, sa demande présente un caractère d'urgence et d'utilité.

6. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut lui permettant de travailler. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer au préfet des Hauts-de-Seine un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour procéder à la délivrance de ce document.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut lui permettant de travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des

Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 1er décembre 2022.

Le juge des référés,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou a` tous commissaires de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.