Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Mandamus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of their initial residence permit application, arguing unreasonable delay, but subsequently filed an unambiguous withdrawal of the entire request; the court, citing administrative procedure rules allowing first vice-presidents to acknowledge withdrawals by order, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Mandamus: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-président des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the first vice-president of the administrative tribunals to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022 M. A C B demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un rendez-vous dans les 15 jours afin qu'il puisse déposer sa première demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard';
2) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Il soutient que :
- que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière depuis une durée anormalement longue et déraisonnable ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir un rendez-vous en préfecture, et ainsi de pouvoir faire examiner sa première demande de titre de séjour ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré 7 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué au tribunal la convocation de M. A C B pour le vendredi 2 décembre 2022 à 14 heures afin de finaliser sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile';
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-président des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de M. A C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, 28 décembre 2022.
Le juge des référés,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0