Prefectural Closure Order Upheld Against Business Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Beegel's et Associés, représentée par le cabinet Capstan LMS, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a prononcé la fermeture de l'établissement Nina Sushi qu'elle exploite 158 rue de Longchamp dans le seizième arrondissement à Paris, pour une durée de quinze jours, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Beegel's et Associés soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un avertissement, en violation du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

- elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ;

- les faits de travail dissimulé ne sont pas constitués ;

- les faits d'ouverture illicite d'un débit de boissons sont dus à son ignorance de la procédure ;

- les faits qui lui sont imputés n'étaient pas de nature à justifier une mesure de fermeture ;

- la fermeture revêt un caractère disproportionné.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022 le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2214854 par laquelle la société Beegel's et Associés demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la santé publique,

- le code du travail,

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique du 15 juillet 2022, tenue en présence de M. Fadel, greffier, Mme A a donné lecture de son rapport et entendu :

- les observations de Me Tavares, représentant la société Beegel's et Associés ;

- les observations de M. B représentant le préfet de police.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requête de la société Beegel's et Associés doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de la société Beegel's et Associés est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Beegel's et Associés et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie ne sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 juillet 2022

La juge des référés,

M.-C. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214853