Minister of Justice Surname Change Refusal Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents requested the annulment of the Minister of Justice's decision refusing to change their minor son's surname to that of a specific ancestor, asserting a legitimate interest due to the risk of the ancestor's name becoming extinct under Article 61 of the Civil Code. The court dismissed the appeal, reasoning that the parents failed to demonstrate the requisite legitimate interest by proving that no descendant up to the fourth degree of the ancestor was likely to transmit the endangered name, especially since the child already bore the name in question since birth.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 61 du code civil, Article 1er, Article 2; Minister of Justice Surname Change Refusal Appeal Dismissed: The court dismissed the appeal, reasoning that the parents failed to demonstrate the requisite legitimate interest by proving that no descendant up to the fourth degree of the ancestor was likely to transmit the endangered name, especially since the child already bore the name in question since birth.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order to reject the application.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. E D et Mme C A, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils B F, demandent au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à substituer au nom de leur fils mineur celui de " D ".
Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de l'intérêt légitime de leur fils à changer de nom au regard des dispositions de l'article 61 du code civil, dès lors que le nom de " D " est menacé d'extinction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 24 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Berland,
- et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. E D et Mme C A, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B F, né le 1er juin 2008, demandent l'annulation de la décision du 15 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à leur demande tendant à substituer au nom de famille de leur fils celui de " D ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ".
3. Il appartient à la personne qui demande un changement de nom en vue d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant de justifier de son intérêt légitime en établissant qu'aucun descendant, jusqu'au quatrième degré, en ligne directe ou collatérale de l'aïeul dont elle entend relever le nom, n'est susceptible de transmettre ce nom. Le demandeur doit apporter tout élément de nature à justifier de son intérêt légitime à changer son nom par substitution ou adjonction du nom menacé d'extinction.
4. M. D et Mme A ont demandé le changement de nom de leur fils de " F " en " D " au motif du risque d'extinction du nom de " D ". Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le risque d'extinction du nom " D " est établi au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, alors, en tout état de cause, qu'il est déjà porté, depuis sa naissance, par l'enfant B F. Par suite, ce moyen sera écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D et Mme A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D et Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Mme C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Le Roux, présidente,
Mme Barruel, première conseillère,
Mme Berland, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.
La rapporteure,
F. BERLAND
La présidente,
M.-O. LE ROUXLa greffière,
F. RAJAOBELISON
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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