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2214782 Généré par l'IA

Petitioner Denied Refugee Travel Document Due to Failure to Appear for Appointments

Numéro de cause 2214782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency order compelling the police prefect to issue a refugee travel document, claiming urgency due to the need to join a son abroad, but the administrative judge rejected the claim because the petitioner failed to appear for two scheduled appointments to collect the document, thereby failing to satisfy the statutory condition of urgency required under the applicable article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Denied Refugee Travel Document Due to Failure to Appear for Appointments: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Mots-clés

Généré par l'IA
document de voyage réfugié demande d'asile tardive production tardive de pièces préfet de police présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis under which the request for emergency measures was filed and subsequently rejected because the urgency condition was not met.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the claimant's request.
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2223399
Refugee's Request for Urgent Travel Document Denied Due to Insufficient Urgency
2411745
Refugee Denied Emergency Order for Travel Document to Attend Training
2405752
Refugee Denied Urgent Order for Residency Card and Travel Document
2225003
Refugee Denied Urgent Order Against Police Prefect Over Missed Residence Permit Appointment
2508761
Refugee Travel Document Emergency Order Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the claimant's request.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis under which the request for emergency measures was filed and subsequently rejected because the urgency condition was not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un titre de voyage pour réfugiés afin qu'il puisse voyager hors du territoire français à compter du 15 juillet 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il doit quitter le territoire pour rejoindre son fils en Allemagne ;

- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen de voyager hors du territoire ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juillet 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par le requérant que M. C a été convoqué pour le 9 mai 2022 afin de retirer son titre de voyage et il ne s'est pas présenté. Il a également obtenu un rendez-vous pour le 4 juillet 2022 afin de récupérer ce titre de voyage et il ne s'est pas davantage présenté à ce rendez-vous. Dans ces conditions, M. C doit être regardé comme s'étant placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque. Par suite, La condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, ses conclusions tendant à la remise d'un titre de voyage pour réfugiés doivent être rejetées.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 juillet 2022.

La juge des référés,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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