Municipality v. Regional Health Agency (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an order from the Administrative Tribunal of Montreuil to suspend an order by the regional health agency authorizing the transfer of a pharmacy within the same town, but the court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the matter. Citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning disputes related to professional activities, the court reasoned that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the establishment or operation giving rise to the dispute is located; since the pharmacy in question is situated in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Montreuil tribunal was required to dismiss the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Municipality v. Regional Health Agency (Jurisdictional Challenge): Citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning disputes related to professional activities, the court reasoned that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the establishment or operation giving rise to the dispute is located; since the pharmacy in question is situated in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Montreuil tribunal was required to dismiss the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to reject the request via an order because it was declining jurisdiction.
Used to determine that the dispute concerns professional legislation, which dictates territorial competence.
Used in conjunction with Article R. 312-10 to establish that the competent court is the Tribunal Administratif de Versailles.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
2. La commune d'Etampes demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2022 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a autorisé Mme A à transférer son officine de pharmacie située à Etampes en un lieu situé sur le territoire de la même commune. Un tel litige est relatif à une législation régissant une activité professionnelle, au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Par suite, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la présente requête est celui de l'établissement ou de l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige. En l'espèce la pharmacie à l'origine du litige étant située dans le département de l'Essonne, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la commune d'Etampes est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Etampes.
Fait à Montreuil, le 5 octobre 2022.
Le magistrat désigné par le président du tribunal,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.