Mootness of Application for Annulment of Refusal to Issue Professional Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision from August 24, 2022, which refused the issuance of a professional card for a private security agent, arguing the refusal was a manifest error despite submitting required documentation late. The administrative tribunal ruled that there was no need to rule on the annulment request because the director of the national council for private security activities subsequently issued the solicited professional card on January 24, 2025, rendering the initial claim moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMootness of Application for Annulment of Refusal to Issue Professional Card: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité en date du 24 août 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2022 et 7 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ;
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il produit, même en dehors des délais imparti, une copie du bulletin n° 3 de son casier judiciaire guinéen.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que l'autorisation sollicitée a été accordée postérieurement à l'enregistrement de la requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ;
- et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 24 août 2022, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande M. B à se voir délivrer une carte professionnelle afin d'exercer les fonctions d'agent de protection physique des personnes. Par une décision n° CAR-IDF1-2025-01-24-A-00008874 du 24 janvier 2025, postérieure à l'introduction du recours, le directeur du CNAPS a délivré à M. B la carte professionnelle sollicitée. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 2022 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité en date du 24 août 2022.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 31 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Buisson, président ;
Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ;
Mme L'Hermine, première conseillère ;
Assistés de Mme Pradeau, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.
La rapporteure,
signé
A. Mettetal-Maxant
Le président,
signé
L. Buisson
La greffière,
signé
A. Pradeau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.