Driver's License Revocation Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the revocation of their driver's license due to zero points, arguing the revocation prevented them from working as a professional driver and from assisting their heavily pregnant spouse, but the court recorded the applicant's subsequent filing of an unequivocal withdrawal of their entire request, thus rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Revocation Withdrawal: La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the order to acknowledge the withdrawal of the application.
This article was initially cited as the legal basis under which the applicant requested the summary proceedings (référés).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de point nul ;
2°) de lui délivrer un courrier l'autorisant de façon provisoire à conduire jusqu'à la date de l'audience.
Il soutient que :
- il est chauffeur VTC depuis 2021 et cette interdiction l'empêche de travailler ;
- il doit pouvoir accompagner son épouse qui est enceinte de 8 mois et demi à ses rendez-vous médicaux et à son accouchement.
Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, M. A, représenté par Me Samson, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 4 novembre 2022.
Le juge des référés,
signé
T. Louvel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.