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2214639 Généré par l'IA

Correction of Omissions in Expert Appointment Order

Numéro de cause 2214639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request by several interested parties regarding the initial order appointing an expert to determine the cause of a death, the presiding judge corrected material omissions in the original order of October 12, 2023, which failed to name two parties in the sixth paragraph. Relying on Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to correct errors or omissions in the minute of a judgment or order within one month of notification, the court issued a rectifying order on October 17, 2023, specifically adding the names of a named doctor and a named mutual insurance company to the relevant paragraph of the initial decision.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, Art. R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er du dispositif; Correction of Omissions in Expert Appointment Order: Relying on Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to correct errors or omissions in the minute of a judgment or order within one month of notification, the court issued a rectifying order on October 17, 2023, specifically adding the names of a named doctor and a named mutual insurance company to the relevant paragraph of the initial decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert requête en nomination compagnies d'assurance rectification d'erreur matérielle erreur administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 741-11 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 741-11 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the judge to correct material omissions in the original order.
Article 1er du dispositif
This is the operative article ordering the specific material corrections to be made in the original order.
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2301851
Appointment of Medical Expert in Malpractice Claim
2404661
Administrative Tribunal Correction of Material Error in Expert Appointment Decision
2411215
Workplace Accident Medical Expert Examination Order
2204964
Expertise Order Regarding Hospital Care Following Death
2308950
Expert Appointment for Service Accident Damages in Summary Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 741-11 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the judge to correct material omissions in the original order.

Article 1er du dispositif

This is the operative article ordering the specific material corrections to be made in the original order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2214639 en date du 12 octobre 2023 rendue sur la requête présentée par M. K A, Mme J A, Mme B A, M. G A et Mme C A, le juge des référés a désigné M. D F, expert, aux fins de procéder à une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de déterminer les causes du décès de Mme E A.

Par une lettre, enregistrée le 16 octobre 2023, Me Brault, conseil des consorts A, indique au Tribunal que l'ordonnance du 12 octobre 2023 comporte des omissions matérielles.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. ".

2. L'ordonnance susvisée est entachée d'omissions matérielles que la raison commande de corriger concernant l'absence de mention des noms de deux parties au 6ème paragraphe de l'ordonnance. Il y a donc lieu de rectifier ces omissions conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er : Les mentions suivantes relatives aux noms de deux parties sont ajoutées dans l'ordonnance au paragraphe 6, ligne 4, à la suite de " la société Viatris Santé " :

-" du docteur I ",

-" de la Mutuelle prévoyance du personnel Macif ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K A, à Mme J A, à Mme B A, à M. G A, à Mme C A, au centre hospitalier de Laval, au centre hospitalier universitaire d'Angers, à la société Teva Santé, à la société Viatris Santé, au docteur H I, à la SELARL Pharmacie du Lac, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, à la Mutuelle Prévoyance du personnel Macif, et à M. F, expert.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2023.

Le président,

B. ISELIN

N°2214639