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2214617 Généré par l'IA

Liquidation of Expert Fees in Administrative Justice Case

Numéro de cause 2214617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A court official, delegated by the administrative tribunal's president, issued an order to liquidate and tax the fees and costs of an expert appointed pursuant to the administrative justice code, totaling €8,599.93. Applying the relevant provisions that grant the president or delegated magistrate the authority to assign the costs of expertise ordered under specific procedural titles, the court ruled that these expert fees and expenses must be borne by one of the involved parties and ordered payment directly to the expert, with an adjustment for any provisional payment already made.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Article R. 621-11 du code de justice administrative, Article R. 761-4 du code de justice administrative, Article R. 761-5 du code de justice administrative; Liquidation of Expert Fees in Administrative Justice Case: Applying the relevant provisions that grant the president or delegated magistrate the authority to assign the costs of expertise ordered under specific procedural titles, the court ruled that these expert fees and expenses must be borne by one of the involved parties and ordered payment directly to the expert, with an adjustment for any provisional payment already made.

Mots-clés

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émoluments administratifs honoraires de l'expert autorité fiscale décisions incidentes dispositions fiscales liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as the basis for the liquidation and taxation of expert fees and expenses.

Article R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as the basis for the liquidation and taxation of expert fees and expenses.

Article R. 761-5 du code de justice administrative

Cited as the basis for the liquidation and taxation of expert fees and expenses.

Article R. 621-13 du code de justice administrative

Cited to determine which party bears the costs of the expertise and for the executory nature of the order.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. A :8 566,80 euros TTC

- Frais : 33,13 euros TTC

Total expert, M. A :8 599,93 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Mme C B.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 8 599,93 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de Mme C B. Ils seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 3 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par Mme C B en exécution de l'ordonnance d'allocation provisionnelle du 9 novembre 2023.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Beaumont-sur-Sarthe, et à M. A, expert.

Fait à Nantes, le 30 mai 2024

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. E

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2214617