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2214583 Généré par l'IA

Allocation of Expertise Costs in Administrative Justice

Numéro de cause 2214583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal, acting under delegated authority, liquidated and taxed the total fees, costs, and expert disbursements for an ordered expertise at 4,774.00 euros TTC. Based on the relevant articles of the administrative justice code concerning expertise ordered under Title III of Book V, the court determined that these costs and fees should be borne 20% by the individuals and 80% by the municipality, issuing specific payment instructions to ensure the expert received the full amount while accounting for any prior provisional payments made by the individuals.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R. 761-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du code de justice administrative; Allocation of Expertise Costs in Administrative Justice: Based on the relevant articles of the administrative justice code concerning expertise ordered under Title III of Book V, the court determined that these costs and fees should be borne 20% by the individuals and 80% by the municipality, issuing specific payment instructions to ensure the expert received the full amount while accounting for any prior provisional payments made by the individuals.

Mots-clés

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frais administratifs répartition des frais honoraires de l'expert mise à la charge des émoluments déduction des frais professionnels expertise administrative

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and expenses.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and expenses.
Art. R. 761-5 du code de justice administrative
Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and expenses.
Art. R. 621-13 du code de justice administrative
Cited to establish the authority to decide on allocating the expertise costs between the parties and confirming the order's enforceability.
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2205406
Expert Costs Taxation and Allocation in Administrative Proceedings
2306660
Expert Fee Liquidation and Allocation in Administrative Proceeding
2415105
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Case
2303366
Allocation of Expertise Costs to the State
1905237
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and expenses.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and expenses.

Art. R. 761-5 du code de justice administrative

Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and expenses.

Art. R. 621-13 du code de justice administrative

Cited to establish the authority to decide on allocating the expertise costs between the parties and confirming the order's enforceability.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme H, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. B :3 828,00 euros TTC

- Frais ; 146,00 euros TTC

- Frais sapiteur : 800,00 euros TTC

Total expert, M. B :4 774,00 euros TTC

2.Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de M. et Mme A pour 20% et à la charge de la commune de Cugand pour 80%.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. F B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 4 774 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de M. et Mme A pour 20% et à la charge de la commune de Cugand pour 80%.

Article 3 : La somme de 954,80 euros sera versée directement à l'expert par M. et Mme A sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 2 500 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par M. et Mme A en exécution de l'ordonnance d'allocation provisionnelle du 9 novembre 2023.

Article 4 : La somme de 3 819,20 euros sera versée directement à l'expert par la commune de Cugand sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 2 500 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par M. et Mme A en exécution de l'ordonnance d'allocation provisionnelle du 9 novembre 2023. Dans cette hypothèse, la somme de 1 545,20 euros sera remboursée à M. et Mme A par la commune de Cugand, et cette dernière versera à l'expert la somme de 1 319 ,20 euros.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Cugand, à M. F B, expert, et à M. E C, sapiteur.

Fait à Nantes, le 25 mars 2025

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. H

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2214583