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2214582 Généré par l'IA

Minister Complies with Visa Order; Penalty Liquidation Unnecessary

Numéro de cause 2214582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order that mandated the Minister of the Interior to re-examine an application for an entry and long-stay visa for a minor within seven days under penalty of a daily fine, the Minister complied by issuing the required visa within the prescribed timeframe. Consequently, the court determined that since the administrative obligation had been satisfactorily executed, it was unnecessary to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty, citing the relevant administrative justice code provisions regarding the winding-up of enforcement orders.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister Complies with Visa Order; Penalty Liquidation Unnecessary: Consequently, the court determined that since the administrative obligation had been satisfactorily executed, it was unnecessary to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty, citing the relevant administrative justice code provisions regarding the winding-up of enforcement orders.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa ministre de la justice sursis à l'exécution réduction de l'interdiction d'entrée peines et mesures législation douanière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the judge to rule on the liquidation of the penalty (astreinte).
Article 1er
This article contains the final order deciding not to liquidate the previously imposed penalty.
Généré par l'IA
2316619
Minister of the Interior v. Visa Applicant: Penalty Liquidation Upon Compliance
2306606
Minister of the Interior and Overseas v. Family Regarding Visa Re-examination and Penalty Liquidation
2208988
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Late Compliance Penalty Liquidation)
2210975
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Penalty Liquidation)
2204944
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Compliance with Prior Judgment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order deciding not to liquidate the previously imposed penalty.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the judge to rule on the liquidation of the penalty (astreinte).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2214582 du 22 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée pour l'enfant Aryan Siddiqi, dans un délai de sept jours à compter de la notification de ladite ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par un courrier reçu le 13 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a transmis copie de la vignette du visa délivré à l'intéressé le 12 décembre précédent.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". La liquidation de l'astreinte sur laquelle statue le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte dont elle est le prolongement procédural. En l'absence de demande de l'une des parties, il se prononce d'office sur cette liquidation, sans être tenu d'y procéder. Il lui incombe plus particulièrement de vérifier si, passé le délai laissé à l'administration pour exécuter, celle-ci s'est acquittée de manière satisfaisante de son obligation avant de prononcer, soit un non-lieu à liquidation, soit une décision de liquidation de l'astreinte.

2. Il ressort des dernières écritures du ministre de l'intérieur que l'enfant Aryan Siddiqi a obtenu le visa sollicité. Par suite, le ministre doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2214582 du 22 novembre 2022. Il n'y a dès lors pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par la-dite ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2214582 du 22 novembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 2 mars 2023.

Le juge des référés,

L. Bouchardon

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,