Enforcement of Residence Permit Order and Daily Penalty Imposed on Prefect

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 6 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me B, demande au Tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement, en exécution du jugement n° 2100944 du 26 novembre 2021 par lequel le Tribunal a annulé l'arrêté du 18 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis et lui a enjoint de lui délivrer ladite carte de séjour dans un délai d'un mois suivant sa notification.

Par une ordonnance du 13 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle, en tant que de besoin, en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement susmentionné.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Tukov, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ".

2. Par un jugement n° 2100944 rendu le 26 novembre 2021 par le tribunal administratif de Montreuil et notifié le même jour, il a été enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations en défense, ne fait valoir aucun argument de nature à justifier le retard dans l'exécution du jugement susmentionné.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir la mesure d'injonction prononcée par le jugement du 26 novembre 2021 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la notification du présent jugement.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au bénéfice de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La mesure d'injonction prononcée par jugement n° 2100944 rendu le 26 novembre 2021 par le tribunal administratif de Montreuil et notifié le même jour, de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", est assortie d'une astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient :

M. Tukov, président,

Mme Van Maele, première conseillère,

M. Gauthier Doyelle, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Le président-rapporteur,

Signé

C. Tukov

L'assesseure la plus ancienne,

Signé

S. Van Maele

La greffière,

Signé

N. Kassime

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2215476