Applicant v. Police Prefect (Asylum Registration Refusal and Dublin Transfer Evasion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a police prefect's implicit refusal to register his asylum application in the normal procedure after a Dublin transfer to Bulgaria was delayed, arguing that the extension of the transfer deadline was illegal because the receiving state was not notified and he was not warned about the consequences of failing to report. The court rejected the application, finding that the applicant's refusal to board the planned transfer flight constituted an intentional evasion qualifying as "flight" under the relevant regulation, justifying the extension of the transfer deadline up to eighteen months, and further confirming that the responsible Bulgarian authorities had indeed been notified of this extension before the initial six-month period expired via an electronic message.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant v. Police Prefect (Asylum Registration Refusal and Dublin Transfer Evasion): The court rejected the application, finding that the applicant's refusal to board the planned transfer flight constituted an intentional evasion qualifying as "flight" under the relevant regulation, justifying the extension of the transfer deadline up to eighteen months, and further confirming that the responsible Bulgarian authorities had indeed been notified of this extension before the initial six-month period expired via an electronic message.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order dismissing the application of Mr. A.
The court rejected the claim for costs based on this provision as a consequence of rejecting the main claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juillet 2022 et 25 avril 2023, M. B A, représenté par Me de Sèze, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 9.2 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, le préfet ne démontrant pas avoir informé les autorités bulgares de la prolongation du délai de transfert ;
- il n'a pas été informé des conséquences de manquements aux obligations de présentation ;
- elle méconnaît l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable ;
- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 5 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (CE) n° 1560/2003 modifié de la Commission du 2 septembre 2003, modifié ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Kanté, première conseillère,
- et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant afghan né le 8 juin 1997, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile, le 30 novembre 2021. Il a été placé sous procédure Dublin. Le 28 décembre 2021, le préfet de police a pris un arrêté de transfert de M. A aux autorités bulgares, lesquelles avaient implicitement accepté leur responsabilité le 21 décembre 2021. M. A a été déclaré en fuite et les délais prévus pour son transfert vers la Bulgarie ont été prolongés. M. A, estimant que le délai de transfert auprès des autorités bulgares avait expiré a sollicité, le 22 juin 2022, par le biais de son conseil, sa convocation en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. Il demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée () 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite () ".
3. Il résulte clairement des dispositions mentionnées au point précédent que la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant, notamment dans l'hypothèse où il se soustrait intentionnellement à l'exécution d'un transfert organisé.
4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du tableau intitulé " compte-rendu d'activité du Groupe d'Appui à l'Embarquement du mardi 31 mai 2022 " que M. A, placé en rétention administrative depuis le 25 mai 2022, a refusé d'embarquer à bord du vol prévu le 31 mai 2022 qui devait l'acheminer vers la Bulgarie. Il ne conteste pas sérieusement son refus d'embarquer en se bornant à soutenir qu'il ne serait pas établi en l'absence de production d'un procès-verbal des services de police compétents. Dans ces conditions, il doit être regardé, dès lors qu'il avait été régulièrement informé des conséquences d'un tel refus, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, comme s'étant soustrait de manière intentionnelle à l'exécution de son transfert. Il suit de là qu'en constatant sa fuite et en prolongeant le délai de transfert à dix-huit mois jusqu'au 21 juin 2023, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions précitées et n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.
5. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ". Il résulte de ces dispositions que l'Etat membre requérant, projetant de prolonger le délai d'exécution du transfert, est tenu d'informer l'Etat membre responsable de cette prolongation avant l'expiration du délai initial de six mois, à défaut de quoi la responsabilité du traitement de la demande d'asile lui incombe.
6. En l'espèce, il ressort des éléments produits en défense, et notamment de l'accusé de réception automatique émanant de l'application de messagerie " Dublinet ", que les autorités bulgares ont bien été avisées, le 2 juin 2022 à 12h10, de la prolongation jusqu'au 21 juin 2023 du délai de transfert de M. A, dont les références personnelles figurent dans l'objet du message. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 doit, dès lors, être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police et à Me de Sèze.
Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Riou, présidente,
Mme Kanté, première conseillère,
M. Coz, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023.
La rapporteure,
C. KantéLa présidente,
C. Riou
La greffière,
V. Lagrède
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.