Claimant v. State: Failure to Rehouse Homeless Individual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, recognized as a priority for emergency rehousing by a mediation commission in January 2020 due to being homeless, sought damages from the State for the failure to provide housing, which was later reinforced by a judicial order in January 2021 requiring the prefect to rehouse the individual by May 2021. The Tribunal held that the State's failure to offer housing within the six-month statutory period following the commission's decision, compounded by the subsequent non-execution of the judicial order, constituted a fault engaging its liability starting from July 2020 for the resulting "troubles in living conditions," awarding the claimant a sum of 4,000 euros for all prejudices, including moral damages, while rejecting requests for provisional legal aid (as total aid was already granted) and the full requested compensation amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Claimant v. State: Failure to Rehouse Homeless Individual: The Tribunal held that the State's failure to offer housing within the six-month statutory period following the commission's decision, compounded by the subsequent non-execution of the judicial order, constituted a fault engaging its liability starting from July 2020 for the resulting "troubles in living conditions," awarding the claimant a sum of 4,000 euros for all prejudices, including moral damages, while rejecting requests for provisional legal aid (as total aid was already granted) and the full requested compensation amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive ruling ordering the State to pay M. B a sum for damages.
This article addresses the procedural issue of provisional legal aid, declaring it moot.
This article was cited in the request (which was rejected in Article 3) regarding the payment of costs to the counsel, but since the request for payment of costs under this article was rejected by Article 3 ('Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus'), it is not a provision used in the final operative orders establishing a right, but rather a basis for a rejected claim. However, as it is related to costs, and in the absence of an explicit final cost award provision, it should be noted if it was part of the ruling structure. Since Article 3 rejects the surplus claims, and no explicit cost award is made based on this, it is excluded based on the strict rule: only provisions cited in operative orders establishing a final decision/order are included. No operative order explicitly cites L. 761-1 for a cost order.
This article was cited in the request (which was rejected in Article 3) regarding the payment of costs, and is thus excluded as it was not upheld in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2020, M. A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.
Le préfet de la région Ile-de-France a produit des pièces le 16 novembre 2023.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
M. C a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".
2. Par une décision du 27 juin 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenus sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
Sur la responsabilité :
3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.
4. M. B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 23 janvier 2020 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dépourvu de logement. En outre, par une ordonnance n°2019788 du 21 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M. B à compter du 3 mai 2021, sous astreinte de 200 euros par mois. Or, Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni d'avantage exécuté l'ordonnance lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 23 juillet 2020 à l'égard de M. B.
Sur le préjudice :
5. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission persiste, M. B est toujours dépourvu de logement et en situation de handicap. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. B, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 4 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. N'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale, sa demande tendant à ce que l'État lui verse une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'État est condamné à verser à M. B une somme de 4 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
A. C
La greffière,
J. Iannizzi
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.