Prefect Appointment Compulsion Rejected in Favor of Judgment Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a request to re-examine the litigant's administrative status, arguing the deadline imposed by a prior judgment for this re-examination had passed. The court rejected the request, reasoning that since the administrative authority was already obligated by a prior judgment to re-examine the asylum seeker's residency application within three months, the litigant failed to demonstrate the necessity of a separate emergency order compelling only an appointment to *submit* the re-examination request; instead, enforcement of the initial judgment should be sought under Article L. 911-4.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er : Le recours en référé de M. B est rejeté; Prefect Appointment Compulsion Rejected in Favor of Judgment Enforcement: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a request to re-examine the litigant's administrative status, arguing the deadline imposed by a prior judgment for this re-examination had passed. The court rejected the request, reasoning that since the administrative authority was already obligated by a prior judgment to re-examine the asylum seeker's residency application within three months, the litigant failed to demonstrate the necessity of a separate emergency order compelling only an appointment to *submit* the re-examination request; instead, enforcement of the initial judgment should be sought under Article L. 911-4.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the dispositive rejecting the application.
This provision was the legal basis invoked by the applicant for the requested injunction, though the request was ultimately rejected.
This article governs the allocation of costs, which was implicitly rejected in the dispositive by rejecting all conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Bertrand, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner un rendez-vous pour le " dépôt de sa demande de réexamen de sa situation administrative ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- par un jugement du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir annulé le refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de titre séjour dans un délai de trois mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
- par un courrier du 23 juillet 2022, il a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour réexamen de sa situation administrative, en suite du jugement du 20 mai 2022 du tribunal, demande restée sans réponse ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai prévu par le jugement du 20 mai 2022 pour le réexamen de sa situation administrative est dépassé.
Vu :
- le jugement du tribunal administratif de Montreuil n°2113901 en date du 20 mai 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administratif ;
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. C, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Par un jugement n° 2113901 en date du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de trois mois. M. B fait valoir que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne l'a jamais convoqué afin qu'il puisse " déposer sa demande de réexamen de sa situation administrative " et demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner un rendez-vous pour " déposer sa demande de réexamen de sa situation administrative ".
4. Toutefois, la préfecture de la Seine-Saint-Denis étant déjà tenue, en exécution du jugement précité, de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. B et de statuer sur celle-ci dans un délai de 3 mois, le requérant ne justifie pas de l'utilité d'obtenir un rendez-vous pour " déposer une demande de réexamen de sa situation administrative ". Il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de demander au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement précité. Par suite, le présent recours en référé ne peut qu'être rejeté en toutes ses conclusions, y inclues celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le recours en référé de M. B est rejeté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 06 octobre 2022.
Le juge des référés,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.