Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order to compel the police prefecture to schedule an appointment for a residence permit renewal and issue a receipt, but the court found that the underlying request for injunctive relief had become moot because the police prefecture subsequently scheduled the applicant for an appointment to receive the receipt. Consequently, the tribunal declined to rule on the injunction request but ordered the State to pay the applicant €700 under the provisions concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment and Legal Costs Award: Consequently, the tribunal declined to rule on the injunction request but ordered the State to pay the applicant €700 under the provisions concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the State to pay a sum of 700 euros to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Thominette, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous de demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a convoqué Mme A dans ses services pour le 27 juillet 2022 afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant mention " étudiant ". Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 15 juillet 2022.
La juge des référés,
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°221446