Administrative Court Judgment Correction for Typographical Error in Applicant's Surname
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a request from the prefect to rectify a manifest error in a judgment issued the same day, the administrative court found that the judgment contained a typographical error in the spelling of the applicant's surname. Relying on the provision allowing the president of the administrative tribunal to correct material errors or omissions in a judgment's minute upon discovery or notification, the court ordered the specific correction of the applicant's surname throughout the text of the judgment to align with the correct spelling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Judgment Correction for Typographical Error in Applicant's Surname: Relying on the provision allowing the president of the administrative tribunal to correct material errors or omissions in a judgment's minute upon discovery or notification, the court ordered the specific correction of the applicant's surname throughout the text of the judgment to align with the correct spelling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the President the power to correct material errors in the judgment, which is the basis for the rectification order.
This article contains the specific order rectifying the material error (spelling of the name) in the previous judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
F un courrier, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant le jugement n° 2214450 rendu F le tribunal le même jour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, F ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision. ".
2. Le jugement n° 2214450 est entaché d'une erreur matérielle concernant l'orthographe du nom de famille du requérant. La raison commande de corriger cette erreur purement matérielle, en remplaçant le nom A F le nom A dans l'ensemble du jugement.
O R D O N N E :
Article 1er : Les mentions " M. D " et " M. A " figurant dans le jugement n° 2214450 sont respectivement remplacées F les mentions " M. D " et " M. A ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Stéphanie Rodrigues Devesas et au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 29 novembre 2022.
Le président,
B. ISELIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,