State Liability for Failure to Rehouse Priority Claimant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Paris partially upheld a claim against the State for damages resulting from the failure to rehouse an individual recognized as a priority case by a mediation commission in April 2021, which was subsequently confirmed by a court order in March 2022. The court reasoned that the State's prolonged failure to offer rehousing, starting six months after the commission's decision (October 2021) and continuing despite the court injunction, constituted a fault engaging its liability. However, compensation for harm resulting from the failure to be rehoused is not automatic based solely on the priority status; in this instance, an award of 2,000 euros was granted because the claimant and his thirteen-year-old son resided in an unsanitary two-room apartment due to water infiltration and mold until their eventual rehousing. The State was ordered to pay this sum, while the remaining claims, including legal fees, were rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 761-1 du code de justice administrative; State Liability for Failure to Rehouse Priority Claimant: The court reasoned that the State's prolonged failure to offer rehousing, starting six months after the commission's decision (October 2021) and continuing despite the court injunction, constituted a fault engaging its liability. However, compensation for harm resulting from the failure to be rehoused is not automatic based solely on the priority status; in this instance, an award of 2,000 euros was granted because the claimant and his thirteen-year-old son resided in an unsanitary two-room apartment due to water infiltration and mold until their eventual rehousing. The State was ordered to pay this sum, while the remaining claims, including legal fees, were rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order condemning the State to pay damages.
This article rejects the remainder of the claims in the application.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
This provision was mentioned in the rejected claim regarding legal costs (Frais liés au litige) and is cited in the reasoning for rejecting these costs (Point 4), although the specific order is Article 2.
This provision was mentioned in the rejected claim regarding legal costs (Frais liés au litige) and is cited in the reasoning for rejecting these costs (Point 4), although the specific order is Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. A B, représenté par Me Cloris, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er novembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que M. B a été relogé.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la responsabilité :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.
2. M. B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 22 avril 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était en attente d'un logement social depuis une durée supérieure à celle fixée par arrêté préfectoral. En outre, par un jugement n° 2125535 du 22 mars 2022, le présent tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M. B, sous astreinte de 350 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2022. Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni d'avantage exécuté le jugement lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 22 octobre 2021 à l'égard de M. B.
Sur le préjudice :
3. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement que la circonstance que M. B n'a pas été relogé dans le délai réglementaire n'est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B a vécu jusqu'à la date de son relogement avec son fils âgé de treize ans dans un logement de deux pièces qui, du fait d'infiltrations d'eau et du développement de moisissures, se trouve en état d'insalubrité, ainsi qu'il résulte d'un contrôle conduit par la direction du logement et de l'habitat de la Ville de Paris. Si, par ailleurs, le préfet de la région Ile-de-France fait valoir que M. B a été relogé, il ne précise pas à partir de quelle date ce relogement est intervenu. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, et de la composition du foyer de M. B, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B dans ses conditions d'existence, en lui allouant une somme de 2 000 euros.
Sur les frais liés au litige :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une somme de 2 000 euros, en réparation de ses préjudices.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à Me Cloris.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
G. C
La greffière,
S. Rahmouni
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.