State Liability for Failure to Provide Urgent Housing

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 sous le n° 2214365, M. A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement social, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 10 mars 2021 ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et un préjudice moral.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2022.

II. Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 sous le n° 2214366, M. A, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa situation est urgente dès lors qu'il n'a pas de logement ;

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de sa carence fautive à le reloger, alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 10 mars 2021 ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et un préjudice moral.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Gauchard pour statuer sur ces litiges.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gauchard a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du

10 mars 2021, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. A a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 15 juillet 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. Sous le n° 2214365, M. A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis. Sous le n° 2214366, M. A demande au juge des référés de condamner l'État à lui verser une provision sur sa créance d'un montant de 1500 euros. Ces deux requêtes ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

2. Par deux décisions du 19 décembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour les requêtes n° 2214365 et 2214366. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.

3. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

4. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

5. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A le 10 mars 2021 au motif qu'il est hébergé de façon continue dans une structure d'hébergement. La persistance de cette situation, à compter du 10 septembre 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. A des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 500 euros.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. A la somme de 500 euros.

7. Le présent jugement statue sur les conclusions indemnitaires de M. A présentées devant le juge du fond dans la requête n° 2214365. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2214366 tendant à l'allocation d'une provision.

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes aux fins d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2214366 tendant à l'allocation d'une provision.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 500 euros.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2214365 est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.

Le magistrat désigné

L. Gauchard

La greffière

S. Jarrin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2214365, 2214366