Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Venue in Demolition Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought an emergency order from the Administrative Tribunal of Paris to compel the mayor of a municipality to issue a violation report and halt non-compliant demolition works on a property located in that town. The court dismissed the application because, under the applicable administrative justice code concerning jurisdiction over urban planning matters, the dispute regarding the property in question falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 480-1 du code de l'urbanisme, article L. 480-2 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Venue in Demolition Dispute: The court dismissed the application because, under the applicable administrative justice code concerning jurisdiction over urban planning matters, the dispute regarding the property in question falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request because the court declined jurisdiction.
This article governs the award of legal fees, although no specific order regarding fees was made against the Mayor in the dispositive, the petitioners requested an amount based on this article in their initial claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. D A et Mme C B, représentés par Me Guegan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la maire de Noisy-le-Grand de dresser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal d'infraction pour les travaux de démolition non-conformes constatés sur la parcelle située 7 rue Saint-Arnaud à Noisy-le-Grand, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) d'enjoindre à la maire de Noisy-le-Grand de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption de ces travaux et de tous travaux consécutifs, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la maire de Noisy-le-Grand une somme de 1 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle se déroulent les travaux en litige se trouve à Noisy-le-Grand, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, la requête doit être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. Il appartient à M. A et à Mme B de présenter une nouvelle demande devant le tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à Mme C B.
Fait à Paris, le 11 juillet 2022.
La juge des référés,
M.-P. Viard
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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